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Temps de trajet inhabituel : la compensation ne doit pas être dérisoire

Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-15.022

 

Pour rappel : le temps de trajet du domicile au lieu de travail n’est pas un temps de travail effectif donnant lieu à rémunération. Il doit cependant donner lieu à l’attribution au salarié d’une contrepartie financière ou sous forme de repos, lorsqu’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail. Le Code du travail ne donne aucune méthode de calcul de cette compensation.

 

Dans l’affaire en cause, un syndicat contestait la validité de système de compensation des « surtemps » de trajet définis unilatéralement par l’employeur pour les salariés non sédentaires qui ne travaillaient pas habituellement au sein de leur agence de rattachement.

 

Il faisait notamment valoir que le seuil de déclenchement de l’indemnisation était sans commune mesure avec les trajets moyens domicile-travail identifiés par la Dares, de 50 minutes par jour aller-retour au niveau national et 68 minutes en région parisienne, le temps de déplacement excédentaire non indemnisé s’élevant dans le système attaqué à près de 2 heures.

 

La Cour d’appel de Paris avait donné raison au syndicat, considérant que les compensations prévues étaient déconnectées des temps normaux de trajet qu’elle avait défini en référence au trajet entre le domicile et l’agence de rattachement pour les salariés itinérants.

 

L’employeur avait alors saisi la Cour de cassation en prétendant qu’il ne revenait pas au juge d’apprécier le caractère suffisant de la contrepartie, et que la définition retenue par la Cour d’appel du lieu habituel de travail pour les salariés itinérants n’était pas conforme.

 

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel et rappelle en premier lieu que les dispositions légales en matière de contrepartie à octroyer aux salariés en cas de temps de trajet inhabituel sont bien applicables aux salariés itinérants.

 

Elle valide ensuite le calcul du temps normal de trajet d’un salarié itinérant retenu par la Cour d’appel qui doit être calculé par rapport à l’agence de rattachement du salarié et non par rapport aux locaux des clients, en tenant compte du temps normal de trajet d’un salarié dans la région considérée.

Elle confirme enfin que les juges du fond sont habilités à vérifier que les contreparties allouées par l’employeur n’étaient pas « manifestement disproportionnées » et relève à ce titre que la Cour d’appel a estimé que les compensations accordées par la société étaient déconnectées des temps normaux de trajet.

 

La Cour de cassation en déduit que les contreparties octroyées par l’employeur avaient un caractère dérisoire et admet que la Cour d’appel ait pu lui ordonner de mettre en place un système de contreparties déterminées, région par région, en fonction du temps normal de trajet entre le domicile du salarié et le lieu habituel de travail retenu comme l’agence de rattachement du salarié.

Nathalie Audier

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

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Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

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Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.