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Représentant de la section syndicale et représentant syndical au CSE

Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-20.397

Pour rappel :

  • le représentant de la section syndicale (RSS) qui permet aux syndicats non représentatifs de s’implanter dans l’entreprise bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs (article L. 2142-1-1)
  • le représentant syndical au CSE qui représente son syndicat au sein du CSE et est désigné par les syndicats reconnus représentatifs dans l’entreprise ou dans l’établissement.
  • Dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical et le Représentant syndical au CSE ne font qu’un car le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE (article L. 2143-22).

Dans l’affaire en cause, dans une entreprise de moins de 300 salariés, après avoir désigné une salariée comme RSS, un syndicat estimait qu’elle devait être convoquée aux réunions du CSE en cette qualité. L’employeur avait saisi les juges en contestation, qui lui ont donné raison.

En effet, les juges relèvent que la désignation d’un représentant syndical au CSE est réservée aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement. Or, par hypothèse, le RSS est désigné par un syndicat non-représentatif. En outre, si le code du travail prévoit que le RSS bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs, «cette assimilation ne s’applique qu’aux attributions liées à la constitution d’une section syndicale».


Il en résulte que la salariée, qui n’était pas membre élue du CSE et qui avait été désignée RSS par un syndicat non représentatif dans l’entreprise, n’était pas de droit représentante syndicale au CSE.


A noter : la solution ne fait que confirmer la position déjà jugée à l’époque du CE (Cass. soc., 14 déc. 2011, n° 11-14.642).

Nathalie Audier

Juriste

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