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Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-20.397
RSS et représentant syndical au CSE : les différences
Pour rappel :
- le représentant de la section syndicale (RSS) permet aux syndicats non représentatifs de s’implanter dans l’entreprise, bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs (article L. 2142-1-1)
- le représentant syndical au CSE qui représente son syndicat au sein du CSE et est désigné par les syndicats reconnus représentatifs dans l’entreprise ou dans l’établissement.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical et le Représentant syndical au CSE ne font qu’un car le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE (article L. 2143-22).
Le contexte
Dans l’affaire en cause, dans une entreprise de moins de 300 salariés, après avoir désigné une salariée comme RSS, un syndicat estimait qu’elle devait être convoquée aux réunions du CSE en cette qualité.
Par la suite, l’employeur a saisi les juges en contestation.
Position de la Cour de cassation
En synthèse, les juges ont donné raison à l’employeur.
En effet, les juges ont relevé que la désignation d’un représentant syndical au CSE est réservée aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement.
Or, par hypothèse, le RSS est désigné par un syndicat non représentatif. En outre, si le Code du travail prévoit que le RSS bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs, « cette assimilation ne s’applique qu’aux attributions liées à la constitution d’une section syndicale ».
En synthèse
Il en résulte que la salariée, qui n’était pas membre élue du CSE et qui avait été désignée RSS par un syndicat non représentatif dans l’entreprise, n’était pas de droit représentante syndicale au CSE.
À noter : la solution ne fait que confirmer la position déjà jugée à l’époque du CE (Cass. soc., 14 déc. 2011, n° 11-14.642).
