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Congés payés : le silence de l’employeur peut valoir acceptation

Cass. soc. 6 avril 2022, n° 20-22.055

Pour rappel, le salarié ne décide pas seul de ses dates de congés payés. Il ne peut par ailleurs  partir en congés qu’avec l’autorisation préalable de son employeur.

À défaut, il peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire pouvant aller du simple avertissement au licenciement pour faute grave.


La question peut se poser de savoir si l’autorisation de départ en congés payés du salarié doit être donnée expressément ou si le silence de l’employeur vaut accord.

 

Contexte de l’affaire

Dans l’affaire en cause, l’employeur avait sanctionné un salarié par un avertissement en lui reprochant d’avoir pris une journée de congé payé sans en avoir préalablement fait la demande ni reçu d’autorisation expresse.

De son côté, le salarié considérait avoir formulé une telle demande oralement puis obtenu l’accord tacite de son employeur, celui-ci étant resté silencieux. Il a donc demandé aux juges d’annuler cet avertissement.

 

Position de la Cour de cassation

Le salarié obtient gain de cause en apportant la preuve de sa demande orale de congés.

En outre, les juges ont retenu en outre qu’il avait pu légitimement considérer que sa demande avait été acceptée. En effet, l’employeur n’exigeait pas clairement un accord exprès avant un départ en congés.

Par ailleurs, l’employeur de son côté n’avait pas réussi à apporter la preuve d’une consigne en ce sens ni d’avoir expressément formulé un refus. Il ne pouvait donc reprocher aucune faute au salarié.

 

En synthèse

En application de la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, le salarié doit penser de bonne foi que le silence de l’employeur vaut acceptation. Dans le cas contraire, il peut être sanctionné (Cass., soc. 14 novembre 2001, n° 99-43454 FD).

A noter également : s’il existe une consigne claire dans l’entreprise, par exemple dans le règlement intérieur, imposant que toute absence prévisible fasse l’objet d’une autorisation préalable et expresse de la direction, le salarié ne pourra pas se prévaloir d’un accord tacite de son employeur pour échapper à une sanction.

Nathalie Audier juriste Solucia Entreprises
Nathalie Audier

Juriste

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