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Activité partielle : fin du « zéro reste à charge »

Jusqu’au 31 mars 2022, certains employeurs pouvaient encore bénéficier du système d’activité partielle renforcée dit du « zéro reste à charge » (indemnité du salarié et allocation de l’employeur calculées au taux de 70 %), qui avait été mis en place pour soutenir les employeurs et les salariés face aux conséquences de la crise sanitaire du Covid-19. Faute de nouvelle prolongation, le « zéro reste à charge » s’éteint à partir du 1er avril 2022.

 

Pour les heures chômées à compter de cette date, les employeurs et les salariés peuvent uniquement bénéficier :

  • du régime d’activité partielle de droit commun:  indemnité salarié de 60 % et allocation employeur de 36 % ;
  • ou, si l’employeur a mobilisé ce dispositif, de l’activité partielle de longue durée: indemnité salarié de 70 % et allocation employeur de 60 %.

 

À noter : la loi Vigilance sanitaire du 10 novembre 2021 a reporté au 31 juillet 2022 la date maximale jusqu’à laquelle le gouvernement peut, s’il le juge utile, maintenir un régime d’activité partielle modulé, avec des taux majorés pour les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire. En théorie, le gouvernement pourrait donc encore, s’il le juge utile, réactiver le « zéro reste à charge » jusqu’à cette date.

 

A noter : en l’état actuel des textes, le « zéro reste à charge » reste applicable aux salariés placés en activité partielle « garde d’enfant » et « personnes vulnérables ».

 

Nathalie Audier

Juriste

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