Tout savoir sur le statut protecteur des représentants du personnel

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Tout savoir sur le statut protecteur des représentants du personnel

Les représentants du personnel ont pour mission de représenter les salariés auprès de l’employeur. Ils sont là pour assister les salariés ainsi que pour représenter l’ensemble des salariés dans les négociations avec l’employeur. Des représentants du personnel doivent obligatoirement être nommés dans des entreprises de plus de 11 salariés.

Depuis le 1er janvier 2020 le Comité social et économique (CSE) remplace toutes les instances de représentation (les délégués syndicaux, les délégués du personnel, le comité d’entreprise, etc…), y compris les délégués du personnel. Ceux-ci sont donc intégrés au CSE. Ils disposent de plusieurs règles protectrices pour leur permettre d’exercer leurs fonctions :

  • Les heures mensuelles de délégation

Chaque représentant du personnel bénéficie d’un quota d’heures mensuelles de délégation qui varie en fonction de la taille de l’entreprise. Elles fonctionnent selon un crédit d’heures qui sont utilisées pour les tâches relatives à leur fonction de représentant du personnel. Ces heures sont considérées comme des heures de travail et sont donc rémunérées.

  • Statut protégé

Les délégués du personnel bénéficient d’une protection supplémentaire en ce qui concerne le licenciement. Pendant toute la durée de leur mandat et jusqu’à 6 mois après (12 mois pour les délégués syndicaux) ils ne peuvent être licenciés sans l’autorisation de l’inspecteur du travail. En cas de licenciement individuel ou collectif qui concernerait le salarié protégé l’inspecteur du travail doit vérifier si ce licenciement n’a pas un motif discriminatoire lié à ces mêmes fonctions. La procédure de licenciement d’un salarié protégé sera détaillée infra.

En cas de licenciement, lorsque l’inspecteur du travail a donné son accord il faut encore que l’employeur recueille celui du comité d’entreprise.

Le salarié protégé peut contester l’avis favorable de l’inspecteur du travail auprès de lui-même vis un recours gracieux, auprès du ministère du travail ou auprès du tribunal administratif.

A qui s’étend cette protection ?

La protection est applicable aux salariés suivants :

  • Les membres élus à la délégation du comité sociale et économique,
  • Les délégués syndicaux,
  • Les représentants de la section syndicale,
  • Les salariés ayant demandé l’organisation d’élection des représentants du personnel,
  • Les salariés prouvant que l’employeur avait connaissance de l’imminence de leur candidature ou de leur désignation en tant que représentant du personnel,
  • Les représentants des salariés désignés dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

La procédure de licenciement d’un salarié protégé :

  • Convocation du salarié

Le représentant du personnel doit être convoqué à un entretien préalable comme tout autre salarié par lettre recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé. Cette lettre doit mentionner l’objet de l’entretien, la date, l’heure et le lieu.

  • L’entretien préalable

Un délai maximum de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la transmission de la convocation et l’entretien préalable (le jour de présentation ne comptant pas dans les 5 jours).

  • La consultation du comité social et économique

Le comité social et économique doit être consulté à propos du licenciement lorsque la convention collective le prévoit.

  • La demande d’autorisation de licenciement

L’employeur doit demander à l’inspection du travail l’autorisation de licencier le salarié dans les 15 jours suivant l’avis du CSE.

  • L’enquête de l’inspecteur du travail

L’inspecteur du travail doit procéder à une enquête pour vérifier que le licenciement n’a pas pour origine l’exercice des fonctions de représentant du personnel. Il prend connaissance de l’ensemble des pièces transmises par l’employeur pour justifier le licenciement.

Il transmet sa décision (refus ou acceptation du licenciement) à l’employeur, au salarié et à l’organisation syndicale de ce dernier par courrier recommandé avec accusé de réception.

L’employeur pourra alors notifier le licenciement au salarié protégé.

Comment contester la décision de l’inspection du travail ?

La décision de l’inspecteur du travail peut être contestée :

  • Devant l’inspecteur du travail lui-même ou auprès du ministère du travail dans les deux mois à compter de la notification de la décision de l’inspecteur du travail. En l’absence de réponse dans un délai de 2 mois pour l’inspecteur du travail et de 4 mois pour le ministère du travail le recours est rejeté,
  • Devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la notification de la décision de l’inspecteur du travail ou de la décision de rejet d’une demande gracieuse.


Kevin Lelay juriste
Kevin Lelay

Juriste spécialisé en cse

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