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Tout savoir sur le statut protecteur des représentants du personnel

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Tout savoir sur le statut protecteur des représentants du personnel

Les représentants du personnel ont pour mission de représenter les salariés auprès de l’employeur. Ils sont là pour assister les salariés ainsi que pour représenter l’ensemble des salariés dans les négociations avec l’employeur. Des représentants du personnel doivent obligatoirement être nommés dans des entreprises de plus de 11 salariés.

Depuis le 1er janvier 2020 le Comité social et économique (CSE) remplace toutes les instances de représentation (les délégués syndicaux, les délégués du personnel, le comité d’entreprise, etc…), y compris les délégués du personnel. Ceux-ci sont donc intégrés au CSE. Ils disposent de plusieurs règles protectrices pour leur permettre d’exercer leurs fonctions :

  • Les heures mensuelles de délégation

Chaque représentant du personnel bénéficie d’un quota d’heures mensuelles de délégation qui varie en fonction de la taille de l’entreprise. Elles fonctionnent selon un crédit d’heures qui sont utilisées pour les tâches relatives à leur fonction de représentant du personnel. Ces heures sont considérées comme des heures de travail et sont donc rémunérées.

  • Statut protégé

Les délégués du personnel bénéficient d’une protection supplémentaire en ce qui concerne le licenciement. Pendant toute la durée de leur mandat et jusqu’à 6 mois après (12 mois pour les délégués syndicaux) ils ne peuvent être licenciés sans l’autorisation de l’inspecteur du travail. En cas de licenciement individuel ou collectif qui concernerait le salarié protégé l’inspecteur du travail doit vérifier si ce licenciement n’a pas un motif discriminatoire lié à ces mêmes fonctions. La procédure de licenciement d’un salarié protégé sera détaillée infra.

En cas de licenciement, lorsque l’inspecteur du travail a donné son accord il faut encore que l’employeur recueille celui du comité d’entreprise.

Le salarié protégé peut contester l’avis favorable de l’inspecteur du travail auprès de lui-même vis un recours gracieux, auprès du ministère du travail ou auprès du tribunal administratif.

A qui s’étend cette protection ?

La protection est applicable aux salariés suivants :

  • Les membres élus à la délégation du comité sociale et économique,
  • Les délégués syndicaux,
  • Les représentants de la section syndicale,
  • Les salariés ayant demandé l’organisation d’élection des représentants du personnel,
  • Les salariés prouvant que l’employeur avait connaissance de l’imminence de leur candidature ou de leur désignation en tant que représentant du personnel,
  • Les représentants des salariés désignés dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

La procédure de licenciement d’un salarié protégé :

  • Convocation du salarié

Le représentant du personnel doit être convoqué à un entretien préalable comme tout autre salarié par lettre recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé. Cette lettre doit mentionner l’objet de l’entretien, la date, l’heure et le lieu.

  • L’entretien préalable

Un délai maximum de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la transmission de la convocation et l’entretien préalable (le jour de présentation ne comptant pas dans les 5 jours).

  • La consultation du comité social et économique

Le comité social et économique doit être consulté à propos du licenciement lorsque la convention collective le prévoit.

  • La demande d’autorisation de licenciement

L’employeur doit demander à l’inspection du travail l’autorisation de licencier le salarié dans les 15 jours suivant l’avis du CSE.

  • L’enquête de l’inspecteur du travail

L’inspecteur du travail doit procéder à une enquête pour vérifier que le licenciement n’a pas pour origine l’exercice des fonctions de représentant du personnel. Il prend connaissance de l’ensemble des pièces transmises par l’employeur pour justifier le licenciement.

Il transmet sa décision (refus ou acceptation du licenciement) à l’employeur, au salarié et à l’organisation syndicale de ce dernier par courrier recommandé avec accusé de réception.

L’employeur pourra alors notifier le licenciement au salarié protégé.

Comment contester la décision de l’inspection du travail ?

La décision de l’inspecteur du travail peut être contestée :

  • Devant l’inspecteur du travail lui-même ou auprès du ministère du travail dans les deux mois à compter de la notification de la décision de l’inspecteur du travail. En l’absence de réponse dans un délai de 2 mois pour l’inspecteur du travail et de 4 mois pour le ministère du travail le recours est rejeté,
  • Devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la notification de la décision de l’inspecteur du travail ou de la décision de rejet d’une demande gracieuse.


Kevin Lelay juriste
Kevin Lelay

Juriste spécialisé en cse

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Ce livre a pour but d’offrir un spectre complet des notions essentielles à savoir en tant qu’élu CSE.
Les réunions, la responsabilité des élus et de l’employeur, la protection des salariés, la détection et la gestion des harcèlements et des discriminations… Retrouvez une multitude de sujets dans le livre gratuit de Solucia Service et Protection Juridiques !

index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.