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Fin proche des équivalences dans le secteur sanitaire

Flash info secteur sanitaire : La Commission de suivi de l’accord du 16 juin 2016 a établi une note d’information en date du 21 juin 2022 informant de la suppression des équivalences à la date du 1er juillet 2022 pour les périodes dites de permanence.

Cette note d’information fait suite à la publication du décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 réformant la garde départementale ambulancière. 

Attention : pour que la suppression des équivalences soit applicable, il convient qu’un cahier des charges départemental précisant la nouvelle organisation de la garde ou un avenant à l’ancien cahier des charges départemental soit publié au recueil des actes administratifs (RAA) de votre département. 

Pour plus d’informations, consultez la note d’information du 21 juin 2022 de la commission de suivi 

Nathalie Audier juriste Solucia Entreprises
Nathalie Audier

Juriste

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