L’arrêté du 21 juin 2022, publié au JO du 26 juin 2022 donne des précisions sur les modalités d’établissement du bonus-malus visant à pénaliser la succession de contrats courts. 

Rappel sur le mécanisme de bonus-malus

Le mécanisme de bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage mis en place pour les entreprises de 11 salariés et plus dans certains secteurs d’activité, dont celui du transport, doit s’appliquer à compter du 1^er septembre prochain.

Les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (secteur S1) sont toutefois pour le moment exclues de ce dispositif (c’est le cas des entreprises du transport de voyageurs).

Quelles seront les modalités d’établissement ?

L’arrêté du 21 juin 2022 vient définir les conditions dans lesquelles seront établis et notifiés les différents taux nécessaires à la mise en œuvre du dispositif.

L’Acoss doit définir les trois taux permettant de mettre en œuvre le dispositif, à savoir :

• Les taux de séparation par entreprise: rapport entre le nombre de fins de contrats de travail dans l’entreprise donnant lieu à inscription à Pôle emploi et l’effectif moyen annuel de l’entreprise. Pour cette année, les fins de contrat prises en compte sont celles entre le 1^er juillet 2021 et le 30 juin 2022. L’employeur n’a pas à calculer lui-même ce taux qui lui sera notifié, avec le bonus-malus ;

• Les taux de séparation médians par secteur: médiane des taux de séparation de l’ensemble des entreprises du secteur en tenant compte de leur masse salariale. Ces taux doivent être transmis avant le 31 août au gouvernement qui devra les publier chaque année au JO par arrêté ;

• Les taux de contribution majorés ou minorés applicables dans chaque entreprise concernée.

Quels sont les entreprises concernées ?

La liste des employeurs concernés par le bonus-malus devra être transmise par l’Acoss à Pôle emploi.

Pôle Emploi transmettra à son tour à l’Acoss les informations et données relatives aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi à la suite d’une fin de contrat de travail avec un employeur entrant dans le champ d’application du dispositif.

Le calendrier d’établissement

Le taux de séparation et le taux de contribution majoré ou minoré sont notifiés à l’employeur par voie dématérialisée par l’Urssaf, au plus tard 15 jours après le début de la période d’emploi au cours de laquelle s’applique la modulation de la cotisation chômage.

Ainsi, pour la première période de modulation qui s’ouvre le 1^er septembre 2022, le taux modulé sera notifié aux employeurs au plus tard le 15 septembre 2022.

Consultez également : Guide du déclarant bonus-malus