L’expérimentation du cannabis à usage médical est prolongée
La consommation du cannabis est interdite en France. Toutefois le 7 octobre 2020 un décret a autorisé l’expérimentation à usage médical
Vice cachés
Vous venez d’acheter un bien et vous vous apercevez qu’il comporte un défaut, vous pouvez invoquer la garantie des vices cachés.
Contrat de sécurisation professionnelle
Lorsque le licenciement économique est envisagé, le contrat de sécurisation professionnelle apporte au salarié des mesures avantageuses.
Tarifs et taxes sur le transport aérien
Lorsque vous achetez un billet d’avion, vous ne payez uniquement votre place dans l’appareil, mais réglez également plusieurs taxes.
Les dettes contractées frauduleusement
Une dette contractée de bonne foi peut, dans certaines conditions, faire l’objet d’un effacement. Les conditions avec le code de consommation
Qualification et obligations d’un contrat d’édition
Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent, quelles sont les règles
Contrat : un contenu illicite
Pour qu’un contrat soit valable, il faut recueillir trois conditions : le consentement des parties, la capacité des parties…
Droit de propriété : évaluation de préjudice
Droit de la propriété : Quelles sont les interdictions concernant les constructions dans sa propriété, ou celle de voisinage.
L’empiètement de propriété
Si le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, ce droit…
Contrat passé avec un transporteur aérien pour acheminer des marchandises à l’international
Pour que des marchandises puissent transiter il faut qu’une lettre de transporteur aérien soit émise. Celle-ci comprend l’indication…