Vice cachés
Présomption irréfragable de connaissance du vendeur professionnel et mise en œuvre de l'action récursoire
Vous venez d’acheter un bien et vous vous apercevez qu’il comporte un défaut, ou qu’il ne fonctionne pas comme prévu, vous pouvez invoquer la garantie des vices cachés contre votre vendeur, afin d’obtenir un remboursement total ou partiel ou l’annulation de la vente. (Articles 1641 et 1644 du code civil).
Les critères pour invoquer le vice caché
- Le défaut doit préexister au moment de l’achat
- Avoir été caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat
- Le défaut doit être tel qu’il rend la chose impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du Code civil)
Comment faire jouer la garantie légale des vices cachés ?
Cocontractants profanes :
Le principe est que c’est à celui qui invoque le vice caché de rapporter la preuve de son existence (Article 1653 du code civil). Ainsi l’acheteur devra faire réaliser une expertise afin de se constituer des preuves. Dès réception du rapport constatant la responsabilité du vendeur, il pourra l’invoquer auprès de ce dernier pour obtenir remboursement partiel ou l’annulation du contrat.
Contrat passé avec un vendeur professionnel :
Les juges dans une décision de justice récente en date du 05/07/2023 (Com. 17 janv. 2024, n° 21-23.909), sont venus apporter une présomption irréfragable de connaissance du vice par le vendeur professionnel. Cela signifie, que l’acheteur n’a plus à rapporter la preuve de l’existence du vice, le vendeur est immédiatement présumé connaitre le vice au moment de la vente, et cette présomption ne peut être renversée. C’est-à-dire que le vendeur ne peut pas rapporter la preuve contraire de son ignorance du défaut. Cette décision de justice vient renforcer la protection du consommateur.
Dans une autre décision en date du 17/01/2024, les juges ajoutent qu’il faut rechercher que le vendeur est bien un vendeur professionnel pour pouvoir se prévaloir de la présomption irréfragable de responsabilité de celui-ci. Il faut alors rechercher si le vendeur se livre de façon habituelle et régulière à la commercialisation du produit en cause.
Quel est le délai pour agir ?
L’acheteur a deux ans à compter de la découverte du vice pour agir en garantie des vices cachés, sans pouvoir toutefois dépasser 20 ans (Article 2232 du code civil).
Quel est le délai pour agir lorsqu’il y a plusieurs co contractants ?
Tout licenciement pour motif économique est motivé, c’est-à-dire qu’il doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. (Article L1233-2 du Code du travail).
- En présence de délégués du personnel ou d’un CSE dans l’entreprise, l’employeur n’est pas obligé de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement économique est envisagé. ( Article L1233-38 code du travail).
- En l’absence de délégués du personnel ou de CSE dans l’entreprise, l’entretien préalable pour chaque salarié concerné est obligatoire. L’employeur doit alors adresser à chacun une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre-décharge. (Article L1233-11 code du travail)
L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Durant cet entretien, l’employeur annonce le motif du licenciement ainsi que la possibilité de bénéficier du CSP.
Après l’entretien, l’employeur doit envoyer aux salariés, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), une lettre de licenciement qui doit préciser le motif économique du licenciement ainsi que la possibilité de bénéficier du CSP. Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. (Article R1232-13 code du travail)
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