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contrat passé avec un transporteur aérien pour acheminer des marchandises à l’international

Pour que des marchandises puissent transiter il faut qu’une lettre de transport aérien soit émise. Celle-ci comprend l’indication des points de départ et de destination des marchandises ainsi que leur poids et leur nature (article 4 de la Convention de Montréal du 28/5/1999 et 8 de la convention de Varsovie du 12/10/1929). Un récépissé de marchandise doit également être émis.

Ce sont ces deux documents qui actent le contrat dont découle des obligations pour le transporteur.

L’article 13 de la Convention de Montréal du 28/5/1999, prévoit les obligations de livraison de la marchandise par le transporteur.  L’article 18 de la même convention prévoit les cas de responsabilité de ce dernier lorsque des difficultés sont rencontrées lors de la livraison et qu’un dommage est causé aux marchandises, notamment « pour destruction perte ou avarie de la marchandise ». Sauf s’il rapporte la preuve que le dommage résulte de la marchandise, que l’emballage était défectueux, ou d’un acte des douanes pour le contrôle de celle-ci.

 Il est également responsable du retard des marchandises, sauf à rapporter la preuve que « ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre. »

 

transport aérien

La convention établie ainsi un principe de présomption de responsabilité à l’égard du transporteur, sauf preuve contraire. (convention de Varsovie du 12/10/1929).

  • Quel est le montant de l’indemnisation ?

La convention prévoit la limite d’indemnisation de 17 droits de tirage spéciaux par kilogramme de marchandise (ce qui équivaut à 20.90 euros par kilogramme) en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins qu’il prouve qu’elle est supérieure à l’intérêt réel de l’expéditeur à la livraison. (article 22 de la Convention de Montréal du 28/5/1999).

En cas de perte ou avarie partielle de la marchandise, c’est le poids total de la marchandise indiqué sur la lette de transport qui est prise en considération pour fixer le montant de l’indemnisation.

  • L’indemnisation peut-elle être écartée par une clause ?

  Non, toute clause ainsi rédigée est nulle.

  • Quel est le délai pour demander une indemnisation ?

Concernant les dommages causés aux marchandises, il faut le notifier dès la réception de ces dernières car à défaut elles seront réputées réceptionnées en bon état.

Concernant l’avarie, il faudra la notifier dans les 7 jours suivant la réception des marchandises. (Article 31 de la Convention de Montréal du 28/5/1999).

Une fois ces délais passés, toute action sera réputée irrecevable.

  • La détérioration des bagages des passagers peut-elle fait l’objet d’une indemnisation ?

Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés, lorsque le transporteur avait la garde des bagages enregistrés. Toutefois, le transporteur n’est pas responsable si le dommage résulte de la nature ou du vice propre des bagages.

  • Quel est le montant de l’indemnisation ?

En cas de destruction, perte, avarie ou retard est limitée à la somme de 1 000 droits de tirage spéciaux par passager (1229.67 euros).

En cas de retard l’indemnisation est limitée à 4 150 droits de tirage spéciaux par passager (=5103.12 euros).

Marianne DARMON
marianne darmon

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.