Contrat : un contenu illicite

Pour qu’un contrat soit valable il faut recueillir trois conditions : le consentement des parties, la capacité des parties et un contenu licite et certain (article 1128 code civil). Le contenu du contrat doit être licite, il ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations ni par son but et ne peut créer de déséquilibre significatif entre les parties, ce qui signifie qu’il y a des clauses interdites par la loi :

On ne peut déroger à l’ordre public :

En droit de la famille, les époux ne peuvent s’exonérer de leurs obligations et devoirs qui découlent du mariage (Art 1388 du code civil). Par contre on constate un assouplissement des mœurs avec la validité d’une libéralité consentie dans le cadre d’un adultère (Cass., ass. plén., 29 oct. 2004, n°03-11.238).
Il est interdit de vendre le corps humain, ses éléments, ce qui est prélevé ou ses produits (Art 16-1 et 16-6 code civil) (ex : cheveux, les gamètes, organes articles 511-2 code pénal)
Il est interdit de réaliser une procréation ou gestation pour autrui (Article 16-7 du code civil)
Il n’est pas possible de déshériter son enfant, en effet la loi lui réserve une part dans la succession : appelée la Réserve héréditaire (article 912 du code civil)

En droit de la consommation

Le principe est que tout ce qui est dans le commerce peut être vendu sauf si une loi l’interdit. Ainsi, il est interdit de vendre :

les « choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous. » (Article 714 du code civil) : comme l’air, l’eau de la mer.
Les choses qui appartiennent à autrui (Article 1599 du code civil)
Des ouvrages d’occultisme (Cass. 1ère civ. 12 juill. 1989, n°88-11.443).

Par un décret en date du 20/03/2009, le législateur a introduit l’interdiction d’introduire dans un contrat certaines clauses :

12 clauses noires (article R. 212-1 code consommation) : comme la clause qui permettrait pour un professionnel de modifier unilatéralement les clauses d’un contrat ; ou la clause par laquelle il serait le seul à pouvoir juger de la conformité du bien livré,
10 clauses grises (article R. 212-2 code consommation) : la clause qui imposerait au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant manifestement disproportionné ; la cause qui reconnaitrait au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ; la clause qui limiterait indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur.

Dans un contrat de bail :

Le législateur a introduit par l’article 4 de la loi du 6/07/1989 une liste de clauses que le bailleur à l’interdiction d’inscrire dans le contrat. Ainsi sont réputées non écrites les clauses suivantes :

Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables. (La seule obligation du locataire est prévue à l’article 7 de la même loi, qui prévoit qu’il doit laisser rentrer le bailleur pour la réalisation de certains travaux : d’aménagement et travaux d’amélioration énergétique).
Qui imposerait au locataire une compagnie d’assurance,
Qui interdit au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;

Dans le contrat de travail :

L’article L120-2 du Code du travail prévoit que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Ainsi, les clauses suivantes sont interdites et frappées de nullité :

La clause qui imposerait au salarié le célibat, ou qui porterait atteinte à la liberté du mariage (cass. soc. 10 juin 1982, n° 80-40929, et cass. soc. 7 février 1968, n° 65-40622)
La clause « couperet » qui prévoirait la rupture du contrat de travail automatique d’un salarié à raison de son âge (départ à la retraite.) (c. trav. art. L. 122-14-12).
La clause qui exigerait au salarié de déménager pour avoir un domicile plus proche de l’entreprise ((cass. soc. 12 janvier 1999, n° 96-40755)
Les clauses incluses dans le contrat de travail ayant pour effet d’attribuer compétence à une autre juridiction que les conseils de prud’hommes (sauf pour un contrat de travail international) (c. trav. art. L. 121-3 et R. 517-1).
La clause du contrat de travail qui prévoirait qu’une circonstance quelconque constituera une cause de licenciement (cass. soc. 14 novembre 2000, n° 98-42371). (exemple : prévoir que la non-réalisation d’objectifs, à concurrence de 20 % de l’objectif annuel sur chaque trimestre et pendant deux trimestres consécutifs, sera un motif de licenciement).