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Contrat : un contenu illicite

Pour qu’un contrat soit valable il faut recueillir trois conditions : le consentement des parties, la capacité des parties et un contenu licite et certain (article 1128 code civil). Le contenu du contrat doit être licite, il ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations ni par son but et ne peut créer de déséquilibre significatif entre les parties, ce qui signifie qu’il y a des clauses interdites par la loi :

On ne peut déroger à l’ordre public :

  • En droit de la famille, les époux ne peuvent s’exonérer de leurs obligations et devoirs qui découlent du mariage (Art 1388 du code civil). Par contre on constate un assouplissement des mœurs avec la validité d’une libéralité consentie dans le cadre d’un adultère (Cass., ass. plén., 29 oct. 2004, n°03-11.238).
  • Il est interdit de vendre le corps humain, ses éléments, ce qui est prélevé ou ses produits (Art 16-1 et 16-6 code civil) (ex : cheveux, les gamètes, organes articles 511-2 code pénal)
  • Il est interdit de réaliser une procréation ou gestation pour autrui (Article 16-7 du code civil)
  • Il n’est pas possible de déshériter son enfant, en effet la loi lui réserve une part dans la succession : appelée la Réserve héréditaire (article 912 du code civil)

En droit de la consommation

Contrat

Le principe est que tout ce qui est dans le commerce peut être vendu sauf si une loi l’interdit. Ainsi, il est interdit de vendre :

  • les « choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous. » (Article 714 du code civil) : comme l’air, l’eau de la mer.
  • Les choses qui appartiennent à autrui (Article 1599 du code civil)
  • Des ouvrages d’occultisme (Cass. 1ère civ. 12 juill. 1989, n°88-11.443).

 

Par un décret en date du 20/03/2009, le législateur a introduit l’interdiction d’introduire dans un contrat certaines clauses :

  • 12 clauses noires (article R. 212-1 code consommation) : comme la clause qui permettrait pour un professionnel de modifier unilatéralement les clauses d’un contrat ; ou la clause par laquelle il serait le seul à pouvoir juger de la conformité du bien livré,
  • 10 clauses grises (article R. 212-2 code consommation) : la clause qui imposerait au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant manifestement disproportionné ; la cause qui reconnaitrait au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ; la clause qui limiterait indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur.

Dans un contrat de bail :

Le législateur a introduit par l’article 4 de la loi du 6/07/1989 une liste de clauses que le bailleur à l’interdiction d’inscrire dans le contrat. Ainsi sont réputées non écrites les clauses suivantes :

  • Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables. (La seule obligation du locataire est prévue à l’article 7 de la même loi, qui prévoit qu’il doit laisser rentrer le bailleur pour la réalisation de certains travaux : d’aménagement et travaux d’amélioration énergétique).
  • Qui imposerait au locataire une compagnie d’assurance,
  • Qui interdit au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
  • Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;

Dans le contrat de travail :

L’article L120-2 du Code du travail prévoit que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Ainsi, les clauses suivantes sont interdites et frappées de nullité :

  • La clause qui imposerait au salarié le célibat, ou qui porterait atteinte à la liberté du mariage (cass. soc. 10 juin 1982, n° 80-40929, et cass. soc. 7 février 1968, n° 65-40622)
  • La clause « couperet » qui prévoirait la rupture du contrat de travail automatique d’un salarié à raison de son âge (départ à la retraite.) (c. trav. art. L. 122-14-12).
  • La clause qui exigerait au salarié de déménager pour avoir un domicile plus proche de l’entreprise ((cass. soc. 12 janvier 1999, n° 96-40755)
  • Les clauses incluses dans le contrat de travail ayant pour effet d’attribuer compétence à une autre juridiction que les conseils de prud’hommes (sauf pour un contrat de travail international) (c. trav. art. L. 121-3 et R. 517-1).
  • La clause du contrat de travail qui prévoirait qu’une circonstance quelconque constituera une cause de licenciement (cass. soc. 14 novembre 2000, n° 98-42371). (exemple : prévoir que la non-réalisation d’objectifs, à concurrence de 20 % de l’objectif annuel sur chaque trimestre et pendant deux trimestres consécutifs, sera un motif de licenciement).
Contrat
Marianne DARMON

Marianne darmon 

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.