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Qualification et obligations d'un contrat d'édition

« Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent, à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur, le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion ». (Article L132-1 Code propriété intellectuelle).

Il existe le contrat d’édition littéraire et le contrat d’édition musicale.

Quelles sont les mentions obligatoires d’un contrat d’édition (dispositions communes) ?

Le contrat doit être établi par écrit et recueillir le consentement des parties (Art L132-7 code CPI) Le contrat indique précisément l’étendue de la cession, la cession globale sur des œuvres futures est nulle (Art L131-3 CPI) Le contrat d’édition doit indiquer le nombre minimum d’exemplaires constituant le premier tirage que l’éditeur doit réaliser.

L’éditeur a une obligation de résultat et en cas de non-réalisation des objectifs prévus au contrat, l’auteur pourrait obtenir la résiliation du contrat et le versement de dommages et intérêts.  (Art L132-10 CPI)

Le contrat doit indiquer les modalités de résiliation du contrat et indiquer qu’il prendra fin si l’éditeur détruit tous les exemplaires ou qu’après mise en demeure de l’auteur de s’exécuter conformément au contrat, l’éditeur n’a rien fait (Art L132-17 CPI)

Le contrat d’édition garantit à l’auteur une rémunération juste et équitable sur l’ensemble des recettes provenant de la commercialisation et de la diffusion d’un livre édité sous une forme numérique. (Art L132-17-6 CPI)

contrat

Quelles sont les obligations de l’auteur ?

L’auteur doit garantir à l’éditeur l’exercice paisible et, sauf convention contraire, exclusif du droit cédé. (Art L132-8 CPI) Cette garantie offre à l’éditeur un recours contre l’auteur en cas de contentieux généré par le contenu de l’œuvre tel que : diffamation, atteinte aux droits de la personnalité, contrefaçon, voire erreurs pour certaines catégories d’ouvrages.

L’auteur a une obligation de délivrance conforme et doit mettre l’éditeur en mesure de fabriquer et de diffuser les exemplaires de l’œuvre ou de réaliser l’œuvre sous une forme numérique. (Art L132-9 CPI)

Quelles sont les obligations de l’éditeur ?

L’éditeur ne peut, sans autorisation écrite de l’auteur, apporter à l’œuvre aucune modification. (Art L132-10 CPI)

L’éditeur a une obligation de résultat et est tenu d’assurer à l’œuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession. Il doit notamment une fois par an rendre compte de sa gestion à l’auteur et l’informer des exemplaires réalisés (Art L132-12 et 13 CPI)

    • À ce titre, les juges ont retenu que suivant l’accord interprofessionnel conclu entre les auteurs et les éditeurs, l’éditeur est ainsi tenu, dans le cadre de l’édition sous une forme imprimée, de : Présenter l’ouvrage sur les catalogues, Indiquer sa disponibilité dans les bases de données, Rendre l’ouvrage disponible dans une qualité respectueuse de l’œuvre, Livrer les commandes des libraires dans des délais raisonnables. À défaut, les juges pourront prononcer la résolution judiciaire du contrat à ses torts exclusifs (CA Rennes, 2ᵉ ch, 16 septembre 2022, n°19/03935).
    • Dans un second arrêt, les juges ont également précisé les obligations de l’éditeur et ce même en cas de non-réactivité de son cocontractant, il a notamment à sa charge une obligation d’exploitation, de défense et protection des intérêts moraux et patrimoniaux de l’auteur ainsi que le respect d’un formalisme contractuel (Rennes, 20 juin 2023, n° 20/06085).

 

L’éditeur est tenu pour chaque livre de rendre compte à l’auteur du calcul de sa rémunération de façon explicite et transparente. (Article L132-17-3 CPI). Il dresse alors un état des comptes mentionnant : le nombre d’exemplaires fabriqués, le nombre des exemplaires en stock en début et en fin d’exercice, le nombre des exemplaires vendus par l’éditeur, le nombre des exemplaires détruits au cours de l’exercice. Lorsque le livre est édité sous une forme numérique, les revenus issus de la vente à l’unité et de chacun des autres modes d’exploitation du livre ;

L’éditeur procède au paiement des droits au plus tard six mois après l’arrêté des comptes (Art L132-17-3-1 CPI)

Marianne DARMON

Marianne DARMON

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.