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Les dettes contractées frauduleusement, l'effacement après la clôture du rétablissement personnelle

Lorsqu’une dette est contractée de bonne foi, elle peut, dans certaines conditions, faire l’objet d’un effacement par une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou avec liquidation judiciaire lorsque le surendetté possède un patrimoine pouvant être vendu. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l’accord du surendetté. Cette procédure peut être envisagée lorsque le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise, qu’il ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante ou que l’actif comprend que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale. (Articles L741-1, L741-2 et L742-1 du Code de la consommation).

La condition pour que la demande de rétablissement personnel soit recevable est d’être de bonne foi, conformément à l’article R724-4 du Code de la consommation.

Ainsi, si le débiteur est de mauvaise foi et « qu’il a organisé frauduleusement son appauvrissement dans le but d’échapper à l’obligation de payer certaines condamnations de nature financière » il peut être sanctionné pénalement. (Article 314-7 du Code pénal).

Exemples d'actes frauduleux

 

  1. Donation (Cass. crim., 23 août 1994, no 93-85.155) ou donation d’immeuble (Cass. crim., 5 avr. 2005, no 04-82.475)
  2. Virements bancaires sur le compte d’ascendants (Cass. crim., 23 mai 2012, no 11-83.901)
  3. Démissionner de son emploi (Cass. crim., 1er févr. 1990, no 88-83.998), ou même renoncer volontairement à un emploi rémunéré (Cass. crim., 25 nov. 1992, no 91-86.490)
  4. « Le fait pour un débiteur d’aliments de déclarer de très faibles ressources, en réalité compensées par des avantages en nature considérables non révélés » (Cass. crim., 29 juin 2016, no 14-84.037)
Dettes crédit fraude

Remboursement et sanctions

Ce délit peut être puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’organisation frauduleuse de son appauvrissement est caractérisée lorsqu’un débiteur organise ou aggrave son insolvabilité et ce même avant une décision judiciaire constatant sa dette. Cela suppose que le débiteur soit déjà insolvable et que ses agissements aient accru l’écart entre l’actif et le passif.

Les juges apprécient de la bonne ou mauvaise foi au cas par cas, et ont tantôt condamné le débiteur uniquement sur les actes frauduleux sans avoir constaté l’état d’insolvabilité préalable (Cass. crim., 12 sept. 2012, no 11-87.214 ; Cass. crim., 22 nov. 2011, no 10-81.562), tantôt condamné le débiteur en analysant l’état d’insolvabilité préalable (Cass. crim., 25 avr. 2006, no 05-80.931).

« Le silence gardé par un débiteur sur un élément d’actif de son patrimoine ou la minoration de son évaluation est sans effet sur la solvabilité et ne peut en conséquence caractériser le délit » (Cass. crim., 9 sept. 2020, no 19-84.295).

Dans le cas de dettes contractées frauduleusement, le créancier pourra toujours obtenir leur remboursement. Il dispose d’une action pour faire annuler un acte conclu par le débiteur en fraude de ses droits, c’est l’action Paulienne. (Article 1231-2 du Code civil). Le créancier peut engager cette action judiciaire envers le débiteur s’il le suspecte d’avoir organisé son insolvabilité ou d’avoir réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de ne pas honorer ses dettes et de rendre vain l’exercice de toute voie d’exécution. Le déclenchement d’une action paulienne rend coresponsables le débiteur et le tiers auprès duquel l’acte a été contracté (Article 314-8 du Code de la consommation).

Marianne DARMON

Marianne Darmon

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.