Le droit de propriété est « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements » (Article 544 du Code civil). Ainsi, même sur son terrain, certains travaux sont interdits.
Il est interdit de créer une ouverture sur sa propriété occasionnant une vue sur le fond voisin sans respecter une distance légale, exemple : balcon, fenêtre à moins de 1.9 mètre du fond voisin (Article 680 du Code civil)
Sanction : lorsqu’une ouverture est irrégulièrement percée dans un mur privatif, le propriétaire du fonds voisin peut en exiger la suppression ou la mise en conformité avec les prescriptions posées aux articles 676 et 677 du Code civil (Cass. 3ᵉ civ. 3 juill. 1973).
Ajouter une fenêtre même dormante ou ouverture dans le mur mitoyen (Article 675 code civil). Le voisin ne peut toutefois s’opposer à ces jours ou ouvertures s’il y a un accord entre voisin (servitude de vue), une prescription trentenaire ou une division de propriété
Sanction : Le non-respect de cette interdiction est un empiétement sanctionné alors par la suppression de l’ouverture réalisée (Cass. 3ᵉ civ. 25 mars 2015, n°13-28137).
Il est également interdit de réaliser une construction qui empièterait sur le terrain du voisin. En effet, l’article 545 du code civil prévoit que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique ». Ainsi, les juges sanctionnent très sévèrement l’empiètement par la destruction de l’ouvrage, aussi minime soit-il. Les juges ont ainsi condamné à la destruction d’un ouvrage réalisant un empiètement de 0.5 cm. (Cour de cassation, Civ. 3ᵉ, 20 mars 2002, n° 00-16.015). Ainsi, la demande de démolition de la construction, formulée par le propriétaire, doit être accueillie, sauf s’il est possible de faire cesser l’empiètement par un autre moyen, comme le rabotage du mur litigieux (Civ. 3ᵉ, 10 nov. 2016, n° 15-25.113).
L’empiètement aérien est également interdit, par exemple, un balcon qui dépasserait sur le fond voisin, une climatisation extérieure… (Civ. 3ᵉ, 10 nov. 2016, FP-P+B, n° 15-19.561).
Il est aussi interdit de réaliser une construction qui n’a aucune utilité. Le propriétaire ne peut pas détourner son droit de sa finalité ou l’exercer dans le but de nuire à autrui. Les juges considèrent que l’installation sur un terrain d’un dispositif ne présentant aucune utilité et n’ayant d’autre but que de nuire à autrui constitue un abus du droit de propriété (Req. 3 août 1915, Coquerel c/ Clément-Bayard, n° 00-02.378).
La construction causant une perte d’ensoleillement à son voisin. En effet, souvent qualifiée de trouble anormal de voisinage, car elle altère l’usage de bien immobilier. Dès lors que la construction voisine vous cause un préjudice, vous pouvez demander une indemnisation, et ce même si votre voisin a respecté les normes d’urbanisme (Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1990, 88-19.383).
En zone pavillonnaire : une construction causant une perte d’ensoleillement de 60% à 70%, les juges ont condamné à la démolition du bien avec amende journalière de 50€ par jour de retard (Cour d’appel de Nancy, 29 juin 2015, n° 14/01346).
Dans une zone urbaine dense, pour une perte d’ensoleillement de 6% à 46%, les juges n’ont pas ordonné la démolition, mais ont condamné à une indemnisation de 30 000€, soit 10 % de la valeur vénale du bien et une indemnisation de 3 000€ au titre du trouble de voisinage (Cour d’appel de Rennes, 22 septembre 2015, n° 13/08681).
La construction d’un nouveau bien a entraîné la perte d’une belle vue sur les toits et clochers de la basilique de Paray-le-Monial, causant une dépréciation de l’immeuble voisin, dont les propriétaires ont été indemnisés à hauteur de 13 000 € au titre des dommages et intérêts (Cour d’appel de Dijon, ch. B, 10 juill. 2007).
Marianne darmon
Juriste
Ce livre a pour but d’offrir un spectre complet des notions essentielles à savoir en tant qu’élu CSE.
Les réunions, la responsabilité des élus et de l’employeur, la protection des salariés, la détection et la gestion des harcèlements et des discriminations… Retrouvez une multitude de sujets dans le livre gratuit de Solucia Service et Protection Juridiques !
94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023
Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40
Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35
Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A
Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10
Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.
Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.
Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.
Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.
Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.
Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.