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Procédure d’acquisition des biens présumés sans maître

Dans certaines conditions une personne publique peut devenir propriétaire de biens présumés sans maître. 

Quels sont les biens présumés sans maître ?

L’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) définit les biens présumés sans maître.

Il y a deux types de biens présumés sans maître :

-Les biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans (ou 10 ans pour certaines zones) dans le cadre de laquelle aucun successible ne s’est manifesté. Pour la suite de l’article on désignera ces successions comme des successions vacantes.

-Les biens dont le propriétaire est inconnu et pour lesquels la taxe foncière n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers depuis plus de 3 ans (cela vaut aussi pour les biens exonérés ou pour lesquels une procédure de recouvrement de la taxe foncière n’a pas été mise en œuvre).

Remarque :

 °Les biens culturels maritimes sans maître obéissent à un régime juridique spécifique (L.532-2 du code du patrimoine et L.1127-1 du CGPPP).

°Le délai de 30 ans visé ci-dessus est de 10 ans pour les biens situés dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme (il s’agit d’un grand projet d’aménagement mené par plusieurs personnes publiques) ou d’une opération de revitalisation de territoire ou dans une zone de revitalisation rurale ou dans un quartier prioritaire de la ville.

°Une succession vacante est une succession sans héritier ou une succession abandonnée par ses héritiers. Elle se distingue de la succession en déshérence qui est une succession vacante dont l’Etat entend entrer en possession.

Qui devient propriétaire des biens présumés sans maître relatifs aux successions vacante ?

Conformément à l’article 713 du code civil les biens présumés sans maître appartiennent, sous réserve de respecter la procédure légale, à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.

Le conseil municipal par une délibération peut renoncer à la propriété de ces biens. Ces derniers sont réputés appartenir à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI)  (exemple : Communauté de Communes du Val de l’Oise) auquel est membre la commune.

En cas de refus de l’EPCI la propriété du bien qui est situé dans les zones définies à l’article L.322-1 du code de l’environnement revient au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres s’il en fait la demande, à défaut la propriété en revient au conservatoire régional d’espaces naturels agréé s’il en fait la demande. A défaut l’Etat devient propriétaire desdits biens.

Concernant les biens ne relevant pas des zones susmentionnées le transfert de propriété s’opère, après accord du représentant de l’Etat dans la région (préfet de région), au bénéfice du conservatoire régional d’espaces naturels agréé s’il en fait la demande. A défaut l’Etat devient propriétaire des biens.

biens présumés sans maître

Quelle est la procédure d’acquisition dans le cadre d’une succession vacante ?

Plusieurs étapes doivent être respectées dans l’ordre suivant :

-La commune doit vérifier que le décès ou l’absence qui s’y assimile est bien établi.

-Le conseil municipal doit prendre une délibération autorisant l’acquisition du bien visé.

-Un procès-verbal doit constater la prise de possession du bien et être affiché en mairie.

-Le bien est intégré au domaine communal.

Remarque : La commune ne doit pas assumer les dettes liées au bien qui sont antérieures au transfert de propriété.

Quelle est la procédure d’acquisition concernant des biens dont le propriétaire est inconnu ?

 Plusieurs étapes doivent être respectées dans l’ordre suivant :

-Le maire ou le président de l’EPCI doit vérifier la situation du bien. Pour ce faire il peut notamment consulter le cadastre, les documents relatifs à la publicité foncière et au recouvrement des taxes foncières et le registre d’état civil. Le maire ou le président de l’EPCI dispose d’un accès privilégié aux informations fiscales afin de mener à bien les vérifications nécessaires.

-Le maire ou le président de l’EPCI doit rendre un arrêté qui constate que l’immeuble répond aux conditions de mise en œuvre de la procédure d’acquisition des biens sans maître. Avant d’édicter l’arrêté il est nécessaire de requérir l’avis de la commission communale des impôts directs.

-L’autorité compétente doit par la suite publier et notifier l’arrêté. La notification est adressée au dernier propriétaire connu, à l’éventuel habitant ou exploitant du bien, au tiers qui aurait acquitté la taxe et au préfet de département (L.1123-3 du CGPPP).

 

Remarque : l’absence de respect des formalités de publicité engendre deux conséquences :

°Les délais de recours contre l’arrêté ne courent pas.

°Les décisions ultérieures sont illégales.

-A compter de la dernière mesure de publicité le propriétaire doit se manifester dans un délai de 6 mois. A défaut le bien sera présumé sans maître (L.1123-3 du CGPPP).

-A compter de l’expiration du délai susvisé l’autorité compétente doit décider, par délibération, d’incorporer le bien dans le domaine communal dans un délai de 6 mois. A défaut la propriété du bien est transférée à l’Etat. Néanmoins lorsque le bien est situé dans l’une des zones définies par l’article L.322-1 du code de l’environnement (exemple : commune riveraine d’une mer), le bien est transféré au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres lorsqu’il en fait la demande ou à défaut au conservatoire régional d’espaces naturels lorsqu’il en fait la demande.

-En l’absence de délibération communale le transfert de propriété au bénéfice de l’Etat ou des organismes susvisés doit être constaté soit par un acte administratif soit par un acte notarié (L.1123-3 du CGPPP).

Est-ce que le propriétaire peut revendiquer le bien après l’acquisition publique ?

La revendication est possible dans les conditions énumérées par l’article L.2222-20 du CGPPP.

Dans le cadre d’une succession vacante le propriétaire ne peut revendiquer le bien que si celui-ci a été transféré à une personne publique moins de 30 ans après l’ouverture de la succession. Dans le cadre de la procédure d’acquisition d’un bien dont le propriétaire est inconnu la revendication est possible sous réserve de l’article susvisé.

La revendication n’est pas possible si le bien a été vendu ou s’il a été affecté à un usage qui s’oppose à une restitution.

Lorsque l’action en revendication est légalement fondée mais ne peut pas se réaliser le propriétaire a le droit à une indemnité correspondant à la valeur du bien au jour du transfert de propriété.

La restitution ou l’indemnisation est conditionnée au paiement par le propriétaire des charges liées à l’immeuble qui se rapportent à la période triennale mentionnée à l’article L.1123-1 du CGPPP (période durant laquelle la taxe foncière n’a pas été payée ou a été payée par un tiers)  et des charges d’entretien engagées par l’autorité compétente.

Nicolas LAVIGNE

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.