La vente aux enchères, appelée également « adjudication », est un mode d’acquisition assez méconnu. Elle est souvent assimilée à une saisie immobilière alors que plusieurs types de ventes coexistent. Acheter un bien immobilier aux enchères peut vous permettre de réaliser une bonne affaire, mais il est important de connaitre les règles spécifiques qui s’y attachent.
En France, il en existe trois : la vente judiciaire (biens issus de saisies), la vente notariale (vente volontaire ou biens successoraux) et la vente domaniale (biens appartenant à l’Etat).
Les premières sont celles qui vous permettront certainement de réaliser les meilleures affaires, car les biens immobiliers sont mis en vente 30% en-dessous du prix du marché. Néanmoins, il est à noter que pour avoir accès aux ventes judiciaires, il est obligatoire de vous faire représenter par un avocat. En effet, lui seul est habilité à porter les enchères en votre nom. Il conviendra d’ailleurs de rédiger un mandat en ce sens en prenant le soin d’indiquer le montant limite de votre enchère.
Les ventes notariales sont surtout utilisées par les vendeurs désireux d’obtenir la cession de leur bien dans de brefs délais, et donc le produit de la vente. Les séances sont organisées dans les chambres départementales de notaires. L’avantage est que vous avez la possibilité de participer aussi bien en présentiel qu’à distance. Dans ce dernier cas, il est nécessaire de vous inscrire au préalable sur leur site internet.
Les ventes domaniales se déroulent dans les préfectures de départements ou hôtels des impôts. Les biens mis aux enchères sont parfois des maisons d’habitation mais constituent essentiellement des biens atypiques comme des anciennes gares, casernes ainsi que des terrains. Contrairement aux deux précédentes, vous n’avez aucun frais de notaire à régler dans la mesure où l’acte de vente est rédigé gratuitement.
Préalablement à la séance, il est important, outre la visite du bien, de consulter le cahier des charges. Il s’agit d’un document qui précise les modalités générales et spécifiques de la vente. Vous pourrez ainsi connaitre les caractéristiques du bien, les frais qui seront mis à votre charge en tant qu’acquéreur, les délais de paiement du prix, les éventuelles servitudes ou charges de copropriété, etc.
Le jour de la vente, vous devez vous munir d’un chèque de consignation établi par votre banque (permettant de couvrir les frais de la vente), d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité en cours de validité. Un badge de participation numéroté vous sera remis et permettra votre identification lors des enchères.
Bien entendu, si vous ne les remportez pas, votre chèque vous sera restitué dès la fin de la séance et sans frais. Au contraire, si personne ne renchérit au-dessus de vous, vous êtes déclaré « adjudicataire ». En tant qu’acquéreur du bien, vous êtes par conséquent invité à vous rendre dans une salle afin de procéder à la signature de l’acte le même jour.
Une fois l’acte signé, vous devez verser le prix dans un délai légal de 2 mois pour les ventes judicaires (article R.322-56 du code des procédures civiles d’exécution) ou dans le délai fixé par le cahier des charges. A défaut de règlement dans le délai imparti, vous vous exposez à des majorations et pénalités de retard.
Dans ce cas, la vente peut également être résolue de plein droit, et le bien remis en vente aux enchères. Vous resterez redevable des frais de vente et de procédure. Il est également à noter que si le prix de la nouvelle vente est inférieur à celui de la première, vous pouvez être condamné à payer la différence.
Avant d’envisager ce mode d’acquisition, il est donc important de garder à l’esprit que votre achat est définitif. En effet, le délai de rétractation de 10 jours dont dispose en principe un acquéreur dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier ne s’applique pas « aux ventes par adjudication réalisées en la forme authentique » (article L.271-3 du Code de la construction et de l’habitation).
De plus, le cahier des charges comporte la plupart du temps une clause de surenchère. Il s’agit de la faculté pour une personne de faire une offre supérieure de 10% durant un délai de 10 jours à compter de la signature de l’acte. En cas de surenchère, une nouvelle et dernière vente est organisée.
Enfin, la garantie légale des vices cachés ne peut être mise en œuvre pour les ventes judiciaires (article 1649 du Code civil), ni pour les autres ventes aux enchères immobilières pour lesquelles il est systématiquement insérer une clause contraire dans l’acte de vente.
94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023
Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40
Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35
Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A
Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10
Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.
Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.
Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.
Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.
Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.
Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.