Si le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, ce droit connait toutefois des limites, notamment dans le cas d’un empiétement sur le terrain d’autrui. L’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’UE prévoient à ce titre que « nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique ».
La construction édifiée qui dépasse sur le terrain de son voisin, peut faire l’objet d’une démolition. La cour de cassation rappelle que cette démolition peut être prononcée par le juge même en cas de « minime empiètement » (ccass civ 3eme, 26/6/1979). Et ce peu importe la bonne ou la mauvaise foi du constructeur (Civ. 1re, 4 mai 1959, JCP 1960. II. 11409).
Le délai de prescription pour demander la suppression de l’empiètement est soumis aux délais relatifs à une action immobilière, et non pas celui de 10 ans applicable aux actions personnelles (civ. 3ème 11/02/2015, n°13-26.023). Le délai d’action est imprescriptible car la propriété ne se perd pas par le non-usage ainsi le droit à la démolition doit être considéré comme un droit imprescriptible (Cass. 3e civ., 1er juill. 2014, n° 12-21.485).
Il est possible de demander la suppression d’un empiètement aérien (en surplomb) « jusqu’à la ligne divisoire de la propriété située au milieu du mur mitoyen » pour une construction auto portante (ccass civ 3eme, 6/7/2017). De même pour un empiètement en sous-sol : « une activité d’extraction industrielle au-delà de la limite séparative d’une propriété constitue un empiètement par appropriation du sous-sol » et peut être supprimée (civ 3eme, 11/2/2015).
L’action en responsabilité contractuelle du bailleur invoquant un empiétement commis par le preneur est soumise à la prescription quinquennale car il s’agit d’une action personnelle de l’article 2224 du code civil.
Si l’objet principal de la suppression de l’empiètement est de respecter le règlement de copropriété alors le délai de prescription est de 5 ans (Article 42 loi du 10/7/89). A l’inverse lorsque la démarche a essentiellement pour objet d’assurer la défense et la protection du droit de propriété alors le délai de prescription est trentenaire (Cass. 3e civ., 11 déc. 2012, n° 11-22.600).
La cour de cassation rappelle que l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil Cass. civ 3ème du 8 février 2023, n°21-20.535).
94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023
Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40
Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35
Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A
Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10
Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.
Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.
Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.
Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.
Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.
Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.