CONTESTER UNE DECISION D’ASSEMBLEE GENERALE DE COPROPRIETE

La multiplication des divorces, l’essor des familles recomposées, l’expatriation des individus et la découverte de testament pouvant privilégier certains héritiers sont autant de facteurs permettant de favoriser les conflits intra-familiaux, et donc retarder le règlement d’une succession. Néanmoins, l’Administration fiscale demeure intransigeante quant au paiement des droits de succession qui doivent être effectués dans les délais légaux.

QUAND S’APPLIQUE LA GARANTIE DECENNALE ?

La garantie décennale est une assurance dite « professionnelle » qui va vous permettre en tant que maître de l’ouvrage d’obtenir la réparation des dommages survenant à la fin d’un chantier de construction immobilier.

Cette garantie vient instaurer une présomption de responsabilité pesant sur le constructeur pendant dix ans à compter de la réception des travaux.