ERREUR SUR LA SURFACE HABITABLE DU BIEN LOUE
Dans certains baux d’habitation, il est possible que la surface habitable mentionnée soit plus élevée que la surface habitable réelle.
CONTESTER UNE DECISION D’ASSEMBLEE GENERALE DE COPROPRIETE
La multiplication des divorces, l’essor des familles recomposées, l’expatriation des individus et la découverte de testament pouvant privilégier certains héritiers sont autant de facteurs permettant de favoriser les conflits intra-familiaux, et donc retarder le règlement d’une succession. Néanmoins, l’Administration fiscale demeure intransigeante quant au paiement des droits de succession qui doivent être effectués dans les délais légaux.
QUAND S’APPLIQUE LA GARANTIE DECENNALE ?
La garantie décennale est une assurance dite « professionnelle » qui va vous permettre en tant que maître de l’ouvrage d’obtenir la réparation des dommages survenant à la fin d’un chantier de construction immobilier.
Cette garantie vient instaurer une présomption de responsabilité pesant sur le constructeur pendant dix ans à compter de la réception des travaux.
Le jardin de mon voisin est une décharge, que faire ?
Avez-vous une obligation d’entretenir son jardin?
Sachez que votre voisin, comme toute personne ayant un terrain privatif, est tenu à une obligation d’entretien.
