QUAND S’APPLIQUE LA GARANTIE DECENNALE ?

Le 16 novembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venu rappelé que l’usufruitier d’un bâtiment ne peut invoquer la garantie décennale, car il n’est pas le propriétaire des murs des biens, La garantie décennale est attachée par la loi à la propriété et non à la jouissance du bien, celui-ci ne pourra invoquer que la responsabilité contractuelle (Cass. Civ 3, 16.11.2022, G 21-23.505)

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 est venue instaurer un régime de responsabilité et d’assurance construction obligatoire spécifiques aux constructeurs.

En effet, ce régime comprend trois garanties d’ordre public : les garanties de parfait achèvement, biennale et décennale.

La garantie décennale est un principe d’ordre public, ainsi aucune clause contractuelle ne peut venir exonérer un constructeur.

Qu’est ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est définie à l’article 1792 et suivants du code civil qui dispose « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère »

La garantie décennale est une assurance dite « professionnelle » qui va vous permettre en tant que maître de l’ouvrage d’obtenir la réparation des dommages survenant à la fin d’un chantier de construction immobilier.

Cette garantie vient instaurer une présomption de responsabilité pesant sur le constructeur pendant dix ans à compter de la réception des travaux.

La délai court à compter de la signature du procès-verbal de réception des travaux.

Les constructeurs ont l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale.

Quels dommages sont couverts par la garantie décennale ?

La garantie décennale est obligatoire dès qu’une personne entreprend des travaux de construction d’extension et de rénovation sur la structure du bâtiment.

Elle va permettre de couvrir toutes les malfaçons qui n’était pas visibles, décelables lors de la réception des travaux.

En effet, ces désordres doivent venir rendre impropre l’ouvrage à sa destination.

Les désordres doivent donc présenter un certain degré de gravité.

Ainsi, relèvent de la garantie décennale les vices de construction qui ne sont pas visibles pour un non professionnel de la construction a moment de la réception des travaux.

Qui sont les personnes concernées par la garantie décennale ?

Les constructeurs d’un ouvrage neuf ou existant sont responsables des dommages qui surviennent sur la construction pendant dix ans.

Ainsi, les constructeurs ont pour obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile décennale.

A savoir, avant le début du chantier, le constructeur a pour obligation de remettre au maitre d’ouvrage une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale.

Ces derniers engagent donc leur responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage.

La garantie décennale et la responsabilité sans faute du constructeur

Il convient de souligner, que la garantie décennale tend à s’appliquer indépendamment de la faute du constructeur.

La responsabilité sans faute du constructeur est une responsabilité dite de plein droit.

Ainsi, ce dernier ne pourra pas s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’il n’a pas commis de faute pendant le chantier.

Votre constructeur ne verra pas sa responsabilité engagée, s’il prouve que le délai de dix ans après la réception des travaux est dépassé, que le désordre était visible, apparent lors de la réception des travaux, que le désordre résulte d’une cause étrangère (force majeure, fait d’un tiers, votre faute, ou qu’il ne s’agit pas d’un désordre qui n’affecte pas la solidité de l’ouvrage ou qui ne le rend pas impropre à sa destination.

Romane Fabre

Juriste

partager :