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QUAND S’APPLIQUE LA GARANTIE DECENNALE ?

Le 16 novembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venu rappelé que l’usufruitier d’un bâtiment ne peut invoquer la garantie décennale, car il n’est pas le propriétaire des murs des biens, La garantie décennale est attachée par la loi à la propriété et non à la jouissance du bien, celui-ci ne pourra invoquer que la responsabilité contractuelle (Cass. Civ 3, 16.11.2022, G 21-23.505)

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 est venue instaurer un régime de responsabilité et d’assurance construction obligatoire spécifiques aux constructeurs.

En effet, ce régime comprend trois garanties d’ordre public : les garanties de parfait achèvement, biennale et décennale.

La garantie décennale est un principe d’ordre public, ainsi aucune clause contractuelle ne peut venir exonérer un constructeur.

Qu’est ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est définie à l’article 1792 et suivants du code civil qui dispose « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère »

La garantie décennale est une assurance dite « professionnelle » qui va vous permettre en tant que maître de l’ouvrage d’obtenir la réparation des dommages survenant à la fin d’un chantier de construction immobilier.

Cette garantie vient instaurer une présomption de responsabilité pesant sur le constructeur pendant dix ans à compter de la réception des travaux.

La délai court à compter de la signature du procès-verbal de réception des travaux.

Les constructeurs ont l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale.

Quels dommages sont couverts par la garantie décennale ?

La garantie décennale est obligatoire dès qu’une personne entreprend des travaux de construction d’extension et de rénovation sur la structure du bâtiment.

Elle va permettre de couvrir toutes les malfaçons qui n’était pas visibles, décelables lors de la réception des travaux.

En effet, ces désordres doivent venir rendre impropre l’ouvrage à sa destination.

Les désordres doivent donc présenter un certain degré de gravité.

Ainsi, relèvent de la garantie décennale les vices de construction qui ne sont pas visibles pour un non professionnel de la construction a moment de la réception des travaux.

 

Qui sont les personnes concernées par la garantie décennale ?

Les constructeurs d’un ouvrage neuf ou existant sont responsables des dommages qui surviennent sur la construction pendant dix ans.

Ainsi, les constructeurs ont pour obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile décennale.

A savoir, avant le début du chantier, le constructeur a pour obligation de remettre au maitre d’ouvrage une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale.

Ces derniers engagent donc leur responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage.

La garantie décennale et la responsabilité sans faute du constructeur

Il convient de souligner, que la garantie décennale tend à s’appliquer indépendamment de la faute du constructeur.

La responsabilité sans faute du constructeur est une responsabilité dite de plein droit.

Ainsi, ce dernier ne pourra pas s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’il n’a pas commis de faute pendant le chantier.

Votre constructeur ne verra pas sa responsabilité engagée, s’il prouve que le délai de dix ans après la réception des travaux est dépassé, que le désordre était visible, apparent lors de la réception des travaux, que le désordre résulte d’une cause étrangère (force majeure, fait d’un tiers, votre faute, ou qu’il ne s’agit pas d’un désordre qui n’affecte pas la solidité de l’ouvrage ou qui ne le rend pas impropre à sa destination.

Romane Fabre

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.