Le jardin de mon voisin est une décharge, que faire ?

Chaque été, des incendies détruisent des espaces naturels ou les abords boisés des villes. En témoigne l’incendie qui s’est déclaré le 7 août 2019. Pas moins de 90 hectares été ravagés en Ardèche. La négligence peut être à l’origine de sinistres dévastateurs qu’il est possible d’éviter en prenant soin de son terrain régulièrement. Un comportement heureusement prescrit par le législateur

La Cour de cassation a condamné le 8 mars 2018 le propriétaire d’un logement à verser des dommages et intérêts à leurs voisins pour avoir entreposé sur leur terrasse des encombrants qui ont été considéré comme une pollution visuelle

En tant que propriétaire ou locataire nous verrons vos obligations ainsi que celle de vos voisins

  • Avez-vous une obligation d’entretenir son jardin

Sachez que votre voisin, comme toute personne ayant un terrain privatif, est tenu à une obligation d’entretien. Les articles 671, 672 et 673 du Code Civil prévoient les l’obligations liées à l’entretien de son jardin (élagage, déblayage, distances des plantations). Les personnes ne respectant pas ces obligations peuvent donc être sanctionnées et contraintes à entretenir leur jardin.

  • Qui est responsable ?

L’obligation d’entretien du terrain s’applique, selon les cas, aux propriétaires (article L 2213-25 du code général des collectivités territoriales), aux locataires (article 7 de la loi du 6 juillet 1989) et aux usufruitiers (article 604 et 605 code civil).

  • Que faut-il entendre par l’entretien du jardin ?

Un jardin non entretenu peut causer du tort au voisinage : mauvaises herbes, mauvaises odeurs, animaux nuisibles. Vous devez donc veiller à entretenir un minimum votre propriété. Auquel cas, vous engagez votre responsabilité en cas de préjudice causé.

  • Quels sont les conséquences préjudiciables ?

  • Perte d’ensoleillement,
  • Préjudice visuel,
  • Fumées
  • Troubles olfactifs
  • Dégradations matérielles
  • Apparition de nuisibles

Il vous appartient de rapporter la preuve de l’existence de ces préjudices.

  • Quels sont vos recours

Vous avez la possibilité d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception mettant en demeure votre voisin d’entretenir son jardin. Votre demande peut-être juridiquement fondée si l’état du jardin voisin vous cause un trouble anormal du voisinage. Il s’agit d’une notion développée par la jurisprudence à partir des articles 544 et 1240 du code civil (Civ. 2e, 23 oct. 2003, n° 02-16.303). Concrètement, il s’agit un dommage excédant les inconvénients normaux inhérents au voisinage et qui présente un caractère continu et permanent.

Contacter votre syndic si vous êtes en copropriété

Si vous vivez en copropriété, sachez que le syndic est également un interlocuteur chargé de la bonne application du règlement de copropriété et garant de la jouissance paisible de leurs biens par les copropriétaires. Si vous constatez que le locataire négligent n’entretient toujours pas son terrain malgré la mise en demeure, vous pourrez adresser un courrier recommandé au bailleur lui demandant d’agir auprès de son locataire. Si le bailleur n’entreprend aucune démarche, il engage lui-même sa responsabilité (article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989).

En cas d’échec de cette démarche amiable, il sera nécessaire de solliciter les services (gratuits) d’un conciliateur de justice afin qu’il trouve une solution amiable à votre litige de voisinage. En dernier recours, vous serez contraint de saisir le Tribunal Judiciaire.

Contacter votre maire

En effet, l’article L. 2213-25 code général des collectivités territoriales confère au maire un pouvoir de police spéciale l’autorisant à mettre les propriétaires en demeure d’entretenir des terrains non bâtis lorsque ceux-ci sont situés à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres de ces mêmes habitations et cela pour des motifs d’environnement.

Cette disposition ne s’applique pas exclusivement à la végétation et le juge administratif a été amené à définir les contours de l’expression « motifs d’environnement ». Il a ainsi été jugé qu’un terrain demeuré encombré de gravats, puis que l’accumulation au cours des années de divers détritus et déchets de chantiers, pouvaient être considérés comme un motif d’environnement (CAA Nancy, 11 février 2010, n° 09NC00279).

Si le jardin de votre voisin est en friche et abandonné, il peut être utile de se rapprocher de votre mairie afin de voir si elle a pris des mesures obligeant au débroussaillage pour éviter le développement des foyers d’incendie.

Si l’identité de votre voisin est inconnue et que son terrain est laissé en friche, vous avez la possibilité de vous rapprocher du service communal d’hygiène et de santé de la mairie. Si ce dernier ne parvient pas à établir l’identité de votre voisin, le maire de la commune peut dresser un procès-verbal d’abandon de terrain et ordonne les travaux nécessaires aux frais de la collectivité. Cette procédure prévue aux articles L 2243-1 à L 2243-4 du code général des collectivités territoriales peut se conclure par une expropriation pour cause d’utilité publique.

Romain KERSCAVEN

Juriste

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