Chaque été, des incendies détruisent des espaces naturels ou les abords boisés des villes. En témoigne l’incendie qui s’est déclaré le 7 août 2019. Pas moins de 90 hectares été ravagés en Ardèche. La négligence peut être à l’origine de sinistres dévastateurs qu’il est possible d’éviter en prenant soin de son terrain régulièrement. Un comportement heureusement prescrit par le législateur
La Cour de cassation a condamné le 8 mars 2018 le propriétaire d’un logement à verser des dommages et intérêts à leurs voisins pour avoir entreposé sur leur terrasse des encombrants qui ont été considéré comme une pollution visuelle
En tant que propriétaire ou locataire nous verrons vos obligations ainsi que celle de vos voisins
Sachez que votre voisin, comme toute personne ayant un terrain privatif, est tenu à une obligation d’entretien. Les articles 671, 672 et 673 du Code Civil prévoient les l’obligations liées à l’entretien de son jardin (élagage, déblayage, distances des plantations). Les personnes ne respectant pas ces obligations peuvent donc être sanctionnées et contraintes à entretenir leur jardin.
La superficie habitable ne comprend pas les éléments suivants :
L’obligation d’entretien du terrain s’applique, selon les cas, aux propriétaires (article L 2213-25 du code général des collectivités territoriales), aux locataires (article 7 de la loi du 6 juillet 1989) et aux usufruitiers (article 604 et 605 code civil).
Un jardin non entretenu peut causer du tort au voisinage : mauvaises herbes, mauvaises odeurs, animaux nuisibles. Vous devez donc veiller à entretenir un minimum votre propriété. Auquel cas, vous engagez votre responsabilité en cas de préjudice causé.
Il vous appartient de rapporter la preuve de l’existence de ces préjudices.
Vous avez la possibilité d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception mettant en demeure votre voisin d’entretenir son jardin. Votre demande peut-être juridiquement fondée si l’état du jardin voisin vous cause un trouble anormal du voisinage. Il s’agit d’une notion développée par la jurisprudence à partir des articles 544 et 1240 du code civil (Civ. 2e, 23 oct. 2003, n° 02-16.303). Concrètement, il s’agit un dommage excédant les inconvénients normaux inhérents au voisinage et qui présente un caractère continu et permanent.
Si vous vivez en copropriété, sachez que le syndic est également un interlocuteur chargé de la bonne application du règlement de copropriété et garant de la jouissance paisible de leurs biens par les copropriétaires. Si vous constatez que le locataire négligent n’entretient toujours pas son terrain malgré la mise en demeure, vous pourrez adresser un courrier recommandé au bailleur lui demandant d’agir auprès de son locataire. Si le bailleur n’entreprend aucune démarche, il engage lui-même sa responsabilité (article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989).
En cas d’échec de cette démarche amiable, il sera nécessaire de solliciter les services (gratuits) d’un conciliateur de justice afin qu’il trouve une solution amiable à votre litige de voisinage. En dernier recours, vous serez contraint de saisir le Tribunal Judiciaire.
En effet, l’article L. 2213-25 code général des collectivités territoriales confère au maire un pouvoir de police spéciale l’autorisant à mettre les propriétaires en demeure d’entretenir des terrains non bâtis lorsque ceux-ci sont situés à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres de ces mêmes habitations et cela pour des motifs d’environnement.
Cette disposition ne s’applique pas exclusivement à la végétation et le juge administratif a été amené à définir les contours de l’expression « motifs d’environnement ». Il a ainsi été jugé qu’un terrain demeuré encombré de gravats, puis que l’accumulation au cours des années de divers détritus et déchets de chantiers, pouvaient être considérés comme un motif d’environnement (CAA Nancy, 11 février 2010, n° 09NC00279).
Si le jardin de votre voisin est en friche et abandonné, il peut être utile de se rapprocher de votre mairie afin de voir si elle a pris des mesures obligeant au débroussaillage pour éviter le développement des foyers d’incendie.
Si l’identité de votre voisin est inconnue et que son terrain est laissé en friche, vous avez la possibilité de vous rapprocher du service communal d’hygiène et de santé de la mairie. Si ce dernier ne parvient pas à établir l’identité de votre voisin, le maire de la commune peut dresser un procès-verbal d’abandon de terrain et ordonne les travaux nécessaires aux frais de la collectivité. Cette procédure prévue aux articles L 2243-1 à L 2243-4 du code général des collectivités territoriales peut se conclure par une expropriation pour cause d’utilité publique
94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023
Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40
Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35
Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A
Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10
Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.
Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.
Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.
Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.
Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.
Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.