Indemnité de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est la procédure par laquelle l’employeur et le salarié peuvent décider en commun de la rupture du CDI.
Aide pour les victimes de violences conjugales
Une aide universelle pour les victimes de violences conjugales existe et permet financièrement de quitter le foyer dangereux.
L’abandon de poste pour un contractuel
La conception de l’abandon de poste est une création du juge administratif. Découvrez sa définition, ainsi que ses caractéristiques.
Soins psychiatriques sans consentement
Quelles sont les règles en matière de consentement concernant les soins psychiatrique d’un individu. Cour de Cassation et jurisprudence.
Nouvelle mise en garde de l’ACPR
L’ACPR avertit d’une recrudescence d’escroqueries liées aux services bancaires et d’assurance, incitant à la vigilance
Licenciement individuel pour motif économique
Quelles sont les règles en matière de licenciement économique, et les obligations de l’employeur. Quel est le rôle du CSE ?
QUAND S’APPLIQUE LA GARANTIE DECENNALE ?
La garantie décennale est une assurance dite « professionnelle » qui va vous permettre en tant que maître de l’ouvrage d’obtenir la réparation des dommages survenant à la fin d’un chantier de construction immobilier.
Cette garantie vient instaurer une présomption de responsabilité pesant sur le constructeur pendant dix ans à compter de la réception des travaux.