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Soins psychiatriques sans consentement

La Cour de cassation dans un arrêt de la première chambre civile en date du 18 octobre 2023 vient rappeler l’importance ainsi que le sens du délai de quarante-huit heures prévu par l’article L 3213-2 du code de la santé publique dont le préfet dispose pour admettre en soins psychiatriques une personne sans consentement en cas de danger imminent pour sa sûreté ou celle d’autrui.

Dans un premier temps

Il faut savoir que les soins psychiatriques sous contrainte font l’objet d’une actualité jurisprudentielle peu importante.

Cependant, il existe de nombreuses décisions importantes concernant les majeurs protégés. Notamment celle de la 1ʳᵉ chambre civile du 5 juillet 2023.

Il a fallu attendre l’arrêt du 18 octobre 2023, pour obtenir une précision, car jusqu’à présent, il existait une zone d’ombre devant les juges des libertés et de la détention.

Les faits

Dans l’arrêt en question, les faits débutent en mars 2022, une personne a été admise provisoirement en soins psychiatriques sans consentement sous forme d’une hospitalisation complète, et ce, après décision de l’arrêté du maire d’une commune conformément à l’article L 3211-12-1 du Code de la santé publique pour danger imminent pour la sureté des personnes.

À la suite de l’hospitalisation, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention sur le fondement de ce même article afin de poursuivre la mesure en question.

Le premier président de la cour saisie vient prononcer la mainlevée de l’hospitalisation complète, en indiquant que le préfet n’établissait pas d’élément susceptible d’expliquer la durée de près deux jours entre le moment de la réception de l’arrêté municipal du 26 mars 2022, ainsi que son autre arrêté pris le 28 mars.

Après la décision de la Cour d’appel, le préfet a formé un pourvoi en cassation pour violation de l’article L 3213-2 du Code de la santé publique, en indiquant qu’il s’agissait d’une mauvaise interprétation dudit article, et que la disposition prévoyait bien un délai de quarante-huit heures, délai respecté par ses services.

Que prévoit l'article ?

L’article L 3213-2 du Code de la santé publique vient prévoir que le représentant de l’état dans le département peut venir statuer « sans délai » afin de prononcer un arrêté d’admission si cette éventualité se présente.  

Ainsi, cette interprétation est venue créer une situation délicate, en effet la mainlevée a été ordonnée par le juge alors que le texte susmentionné ne venait pas s’interpréter de cette façon.  En effet, le texte précise, comme le rappelle la première chambre civile de la cour de cassation, que « ce n’est qu’au bout d’un délai de quarante-huit heures que la mesure provisoire prise en attendant la décision du préfet devient caduque ».

Ce qui démontre bien l’existence d’un délai maximal de quarante-huit heures en ce qui concerne le traitement par les services du préfet de la mesure provisoire en soin psychiatrique.

Le « sans délai » n’a pour but que d’inciter les services du préfet à rendre une réponse le plus rapidement possible, et ce, en considération de la privation de la liberté d’aller et venir résultant de l’arrêté municipal pour danger imminent pour la sûreté des personnes.

Ainsi, il ressort de l’arrêt du 18 octobre 2023 que lorsque la décision est prête avant le délai maximal de quarante-huit heures dont dispose le préfet, il convient d’y répondre avant.

Pour conclure, l’arrêt en question vient mettre en exergue que les textes sont de plus en plus complexes et techniques en la matière, entrainant ainsi de mauvaises interprétations et plus précisément que les services du préfet disposent librement de ce délai de quarante-huit heures pour statuer sur la mesure d’hospitalisation sous contrainte, même si malgré tout, la décision doit être connue sans délai.

Romane FABRE

Romane FABRE

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.