L'indemnité de rupture conventionnelle
Ne peut pas être inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement
La rupture conventionnelle est la procédure par laquelle l’employeur et le salarié peuvent décider en commun de la rupture du CDI.
Quelle est la procédure ?
Un entretien préalable doit être réalisé pendant lequel l’employeur et le salarié négocient les conditions de la rupture. Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, représentant du personnel ou non.
Il n’est pas obligatoire d’adresser au salarié une convocation écrite pour se rendre à l’entretien préalable (CA Lyon 23-9-2011 n°10-09-2011).
La convention de rupture conventionnelle peut être signée à la fin du premier entretien, en effet il n’est pas obligatoire de réaliser un deuxième entretien et aucun délai de réflexion n’est imposé par la loi (cass soc 3-7-2013 n°12-19.268). Cependant l’entretien préalable est obligatoire, en l’absence d’entretien la convention de rupture conventionnelle est nulle (cass soc 1-12-2016 n°15-21.609).
Quel est le contenu de la convention ?
La convention de rupture conventionnelle définit :
- Le montant de l’indemnité
- La date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation. Cette homologation intervient dans un délai de 15 jours suivant le dépôt de la convention par l’employeur et permettant à l’administration de contrôler la régularité de la rupture conventionnelle et de s’assurer du libre consentement des signataires. Dès lors, aucun préavis ne doit être réalisé par le salarié, le contrat de travail est rompu immédiatement.
- La convention doit être signée par le salarié ainsi que par l’employeur et être réalisée en deux exemplaires.
Quel est le montant de l'indemnisation de la rupture conventionnelle ?
L’article L1237-13 du code du travail prévoit que « le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement ».
L’indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
- Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement
- Soit la moyenne mensuelle des trois derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte à proportion du temps de travail effectué.
Ainsi, lorsque le salarié a une ancienneté inférieure à 10 ans : l’indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté.
Si le salarié a une ancienneté supérieure à 10 ans : l’indemnité est au moins égale aux montants suivants :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
- Et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans
Si l’employeur verse un montant inférieur à celui prévu par la loi, la convention de rupture conventionnelle n’est pas nulle, mais le juge pourra condamner l’employeur à verser le complément (cass soc 10-12-2014 n°13-22-134).
Le droit à ce versement naît dès l’homologation de la convention de rupture conventionnelle (cass soc 11-5-2022 n°20-21-103), et les parties ne peuvent pas renoncer à son versement (CA Angers 5-1-2010 n°09-1048).
Juriste
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