Mise en garde de l’ACPR contre les escroqueries en matière de services bancaires et assurantiels
L’ACPR vient veiller à la préservation de la stabilité du système financier ainsi qu’à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle.
Face à une recrudescence d’offres frauduleuses de placement et services financiers, l’ACPR vient mettre en garde contre les escroqueries en matière de services bancaires et assurantiels.
Qu’est-ce que l’ACPR ?
L’ACPR a été créée le 9 mars 2010 en application de l’ordonnance du 21 janvier 2010, l’ACP (devenue l’ACPR en 2013) est issu de la fusion des autorités de contrôle des secteurs de la banque et de l’assurance et des autorités d’agrément. La création de cette autorité aux compétences élargies constitue une réponse aux nouveaux enjeux apparus lors de la crise financière de 2008 et dans son prolongement : la nouvelle autorité est explicitement chargée de veiller à la préservation de la stabilité du système financier, pour prévenir la survenue de nouvelles crises financières ; l’ACPR assure également la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle. L’autorité assure aussi la mission de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Qu’est-ce qu’une escroquerie ?
L’article 313-1 du Code pénal vient définir l’escroquerie comme étant « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une vraie qualité, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge »
L’escroquerie est une infraction assimilée à un délit.
Comment l’ACPR vient mettre en garde contre les escroqueries ?
L’ACPR tente d’éradiquer la fraude en venant développer la prévention, et en venant livrer la ligne de conduite à avoir en cas de fraude avérée, afin de protéger la victime en limitant les conséquences pour la victime, et de venir empêcher d’autres tentatives d’escroqueries.
L’ACPR vient mettre à jour de façon régulière une liste noire des sites ou entités français proposant des crédits, livrets d’épargne, services de paiement ou contrats d’assurance sans y être autorisés.
Au cours du trimestre 2023, ce n’est pas moins de 332 nouvelles inscriptions qui ont été ajoutées à cette liste noire, parmi lesquelles 56% concerne de l’usurpation d’identité de professionnel.
Il convient de faire attention, car la liste noire de l’ACPR ne peut être exhaustive, en effet de nouveaux sites non autorisés peuvent apparaitre sur internet et le fait qu’ils n’apparaissent pas sur cette liste ne signifie pas pour autant qu’ils fussent autorisés à proposer des produits bancaires ou des assurances sur le territoire français.
Vous pouvez consulter la liste noire directement sur le site suivant : https://www.abe-infoservice.fr/liste-noire/listes-noires-et-alertes-des-autorites
Comment se protéger des offres dites « frauduleuses » ?
Il convient de procéder à des vérifications, en effet, il est important de vérifier que la personne avec qui vous échangez est autorisée à proposer des produits bancaires, ou encore des assurances en venant consulter :
- Le registre des agents financiers (REGAFI)
- Le registre des organismes d’assurance (REFASSU)
- Le site de l’ORIAS qui est l’organisme en charge de tenir le registre des intermédiaires en assurances, en banque ou en financement participatif.
Que faire en cas de fraude ?
Si vous pensez avoir été victime d’une fraude en matière de services bancaires et assurantiels, il convient de déposer une plainte au commissariat.
De plus, l’ACPR recommande vivement de contacter INFO ESCROQUERIE au 0 805 805 817 qui est un numéro gratuit du lundi au vendredi de 9h à 19 h 30 et d’effectuer un signalement sur le site : www.internet-signalement.gouv.fr et ce même si vous n’avez pas subi de préjudice.
De plus, une rubrique et des vidéos « se protéger contre les arnaques » sont disponibles sur le site assurance banque épargne info service dont le lien est le suivant : http://www.abe-infoservice.fr
Romane FABRE
Juriste
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