Elu suppléant et droit aux heures de délégation

s’informer Elu suppléant et droit aux heures de délégation Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-16.333 et 20-21.269 Pour rappel : Lorsqu’une entreprise dispose d’un effectif inférieur à 50 salariés, un syndicat représentatif ne peut désigner comme délégué syndical qu’un membre de la délégation du personnel au CSE Les délégués syndicaux, dans ces entreprises, ne […]

Congés payés : le silence de l’employeur peut valoir acceptation

Harcèlement au travail : en tant qu’élu comment intervenir ?

s’informer Congés payés : le silence de l’employeur peut valoir acceptation Cass. soc. 6 avril 2022, n° 20-22.055 Pour rappel : le salarié ne décide pas seul de ses dates de congés payés et ne peut partir en congés qu’avec l’autorisation préalable de son employeur. À défaut, il peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire pouvant […]

Représentant de la section syndicale et représentant syndical au CSE

Tout savoir sur le statut protecteur des représentants du personnel

s’informer Représentant de la section syndicale et représentant syndical au CSE Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-20.397 Pour rappel : le représentant de la section syndicale (RSS) qui permet aux syndicats non représentatifs de s’implanter dans l’entreprise bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs […]

Temps de trajet inhabituel : la compensation ne doit pas être dérisoire

Tout savoir sur le statut protecteur des représentants du personnel

s’informer Temps de trajet inhabituel : la compensation ne doit pas être dérisoire Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-15.022   Pour rappel : le temps de trajet du domicile au lieu de travail n’est pas un temps de travail effectif donnant lieu à rémunération. Il doit cependant donner lieu à l’attribution au salarié d’une contrepartie […]

Arrêts de travail : la mise en place d’un formulaire unique

s’informer Arrêts de travail : la mise en place d’un formulaire unique www. ameli.fr, actualité du 19 avril 2022 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu d’intégrer le certificat médical initial spécifique aux accidents du travail dans le formulaire d’avis d’arrêt de travail pour les arrêts maladie « classiques ». Dans l’attente […]

Activité partielle : fin du « zéro reste à charge »

COMMENT UTILISER LES HEURES DE DÉLÉGATION DU CSE ?

s’informer Activité partielle : fin du « zéro reste à charge » Jusqu’au 31 mars 2022, certains employeurs pouvaient encore bénéficier du système d’activité partielle renforcée dit du « zéro reste à charge » (indemnité du salarié et allocation de l’employeur calculées au taux de 70 %), qui avait été mis en place pour soutenir […]