Licenciement abusif pour inaptitude au travail

Licenciement abusif pour inaptitude au travail

En pratique, un salarié licencié pour inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle a droit à :

une indemnité compensatrice de préavis
et une indemnité spéciale de licenciement.

Ces indemnités ne sont toutefois pas dues au salarié si l’employeur établit que le refus par le salarié du reclassement proposé est abusif. Retrouvez plus d’informations dans l’article L. 1226-14 du Code du travail.

Jurisprudence sur la présentation de candidats sans réserve aux élections CSE

Elections CSE candidats sans réserve

les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales font normalement l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales, au sein du protocole préélectoral (PAP). Une jurisprudence montre que la présentation de candidats sans réserve aux élections CSE empêche de contester les résultats

Elu suppléant et droit aux heures de délégation

s’informer Elu suppléant et droit aux heures de délégation Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-16.333 et 20-21.269 Pour rappel : Lorsqu’une entreprise dispose d’un effectif inférieur à 50 salariés, un syndicat représentatif ne peut désigner comme délégué syndical qu’un membre de la délégation du personnel au CSE Les délégués syndicaux, dans ces entreprises, ne […]

Congés payés : le silence de l’employeur peut valoir acceptation

Harcèlement au travail : en tant qu’élu comment intervenir ?

s’informer Congés payés : le silence de l’employeur peut valoir acceptation Cass. soc. 6 avril 2022, n° 20-22.055 Pour rappel, le salarié ne décide pas seul de ses dates de congés payés. Il ne peut par ailleurs  partir en congés qu’avec l’autorisation préalable de son employeur. À défaut, il peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire […]

Représentant de la section syndicale et représentant syndical au CSE

Tout savoir sur le statut protecteur des représentants du personnel

s’informer Représentant de la section syndicale et représentant syndical au CSE Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-20.397 RSS et représentant syndical au CSE : les différences Pour rappel :  le représentant de la section syndicale (RSS) permet aux syndicats non représentatifs de s’implanter dans l’entreprise bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à […]

Temps de trajet inhabituel : la compensation ne doit pas être dérisoire

Tout savoir sur le statut protecteur des représentants du personnel

s’informer Temps de trajet inhabituel : la compensation ne doit pas être dérisoire Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-15.022   Pour rappel : le temps de trajet du domicile au lieu de travail n’est pas un temps de travail effectif donnant lieu à rémunération. Il doit cependant donner lieu à l’attribution au salarié d’une contrepartie […]

Arrêts de travail : la mise en place d’un formulaire unique

s’informer Arrêts de travail : la mise en place d’un formulaire unique www. ameli.fr, actualité du 19 avril 2022 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu d’intégrer le certificat médical initial spécifique aux accidents du travail dans le formulaire d’avis d’arrêt de travail pour les arrêts maladie « classiques ».   Périmètre […]