Elu suppléant et droit aux heures de délégation

s’informer Elu suppléant et droit aux heures de délégation Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-16.333 et 20-21.269 Pour rappel : Lorsqu’une entreprise dispose d’un effectif inférieur à 50 salariés, un syndicat représentatif ne peut désigner comme délégué syndical qu’un membre de la délégation du personnel au CSE Les délégués syndicaux, dans ces entreprises, ne […]

Congés payés : le silence de l’employeur peut valoir acceptation

s’informer Congés payés : le silence de l’employeur peut valoir acceptation Cass. soc. 6 avril 2022, n° 20-22.055 Pour rappel : le salarié ne décide pas seul de ses dates de congés payés et ne peut partir en congés qu’avec l’autorisation préalable de son employeur. À défaut, il peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire pouvant […]

Représentant de la section syndicale et représentant syndical au CSE

s’informer Représentant de la section syndicale et représentant syndical au CSE Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-20.397 Pour rappel : le représentant de la section syndicale (RSS) qui permet aux syndicats non représentatifs de s’implanter dans l’entreprise bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs […]

Temps de trajet inhabituel : la compensation ne doit pas être dérisoire

s’informer Temps de trajet inhabituel : la compensation ne doit pas être dérisoire Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-15.022   Pour rappel : le temps de trajet du domicile au lieu de travail n’est pas un temps de travail effectif donnant lieu à rémunération. Il doit cependant donner lieu à l’attribution au salarié d’une contrepartie […]

Arrêts de travail : la mise en place d’un formulaire unique

s’informer Arrêts de travail : la mise en place d’un formulaire unique www. ameli.fr, actualité du 19 avril 2022 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu d’intégrer le certificat médical initial spécifique aux accidents du travail dans le formulaire d’avis d’arrêt de travail pour les arrêts maladie « classiques ». Dans l’attente […]

Activité partielle : fin du « zéro reste à charge »

s’informer Activité partielle : fin du « zéro reste à charge » Jusqu’au 31 mars 2022, certains employeurs pouvaient encore bénéficier du système d’activité partielle renforcée dit du « zéro reste à charge » (indemnité du salarié et allocation de l’employeur calculées au taux de 70 %), qui avait été mis en place pour soutenir […]