Mise à la retraite d’office – possible pour tout salarié embauché avant 70 ans
Tout salarié embauché avant 70 ans peut être mis à la retraite d’office par l’employeur lorsqu’il atteint cet âge, même s’il avait déjà atteint, au moment de son embauche, l’âge lui permettant de faire valoir ses droits à la retraite à taux plein, ou qu’il se trouvait en situation de cumul emploi-retraite.
Partage de la valeur – Rappel des obligations des entreprises de 11 à moins de 50 salariés en 2025
Lorsque les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et moins de 50 salariés réalisent des bénéfices, la loi « Partage de la valeur » du 29 novembre 2023 a instauré l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur à compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2025. Rappel des règles applicables.
PRO – News express et chiffres clés – Décembre – 2024
Découvrez toutes les news juridiques professionnelles du mois de décembre 2024 qui vous concernent en quelques minutes.
CSE- News express et chiffres clés – décembre 2024
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Prime – le versement par erreur pendant plusieurs années peut la rendre contractuelle
La Cour de cassation pose pour principe qu’une prime versée à un salarié par erreur pendant de nombreuses années devient un élément de sa rémunération contractuelle qui ne peut plus être modifiée unilatéralement par l’employeur.
Mise à pied d’un représentant du personnel – l’accord du salarié n’est pas nécessaire
La Cour de cassation rappelle que la mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé ne modifie pas son contrat de travail ni ses conditions de travail et n’est donc pas soumise à l’accord du salarié.
Solde de tout compte – même sans signature, le salarié doit agir dans le délai de prescription
Même sans signature, le salarié doit agir dans le délai de prescription
Le salarié qui ne signe pas son reçu pour solde de tout compte peut contester les sommes qui y sont mentionnées, mais à la condition de respecter les délais de prescriptions légaux.
Inaptitude professionnelle – rappel des règles applicables pour les indemnités de rupture
La Cour de cassation rappelle les règles applicables en matière d’indemnité spéciale de licenciement et d’indemnité compensatrice de préavis versées à un salarié licencié à la suite d’une déclaration d’inaptitude d’origine professionnelle.
Inaptitude – résiliation judiciaire à ses torts quand l’employeur tarde à engager la procédure
L’employeur qui tarde à déclencher la procédure de reclassement d’un salarié déclaré inapte, s’expose au risque d’une action en résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts.
Démission présumée – Rejet de la demande de nullité du décret sur l’abandon de poste
Le Conseil d’Etat rejette la demande d’annulation du décret du 17 avril 2023 et du questions-réponses du ministère du travail sur la nouvelle procédure de démission présumée du salarié qui fait un abandon de poste
