CSE- News express et chiffres clés – mars – 2024
Découvrez toutes les news juridiques professionnelles du mois de mars 2024 qui vous concernent en quelques minutes.
Local CSE
La Cour d’appel de Versailles rappelle que la superficie du local mis à la disposition du CSE doit lui permettre de se réunir et de recevoir.
Loi immigration
La loi immigration publiée au JO du 27 janvier 2024 comporte des dispositions relatives à l’emploi des travailleurs étrangers.
Transport routier
La Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que les opérations de chargement et de déchargement de marchandises.
Prévention et sécurité
Un salarié à temps partiel dont la durée du travail est annualisée qui atteint une durée à temps complet n’entraine pas de requalification.
Annualisation
Un salarié à temps partiel dont la durée du travail est annualisée qui atteint une durée à temps complet n’entraine pas de requalification.
Transfert
En cas de transfert d’entreprise en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, voici ce que peut faire un syndicat représentatif.
RSS : Pas de désignation sans au moins deux adhérents
Une organisation syndicale ne peut pas désigner de représentant d’une section syndicale qui ne possède pas au moins deux adhérents à jour.
Faute inexcusable
La faute inexcusable de l’employeur est automatiquement reconnue quand le salarié victime d’un accident du travail l’a informé du risque.
Heures supplémentaires
Le salarié qui réclame le paiement d’heures supplémentaires par la production d’un tableau, oblige l’employeur à fournir ses propres éléments.