Visites médicales

Dispense de visite de reprise après certaines visites de préreprise

Décret n° 2026-503 du 12 juin 2026, JO du 14

Un décret paru au JO du 14 juin aménage les modalités des visites de préreprise et de reprise pour les arrêts de travail délivrés depuis le 15 juin 2026.

Nouveau cas de dispense de visite de reprise

Pour rappel : une visite de reprise est obligatoire dans les cas suivants (article R. 4624-31 du Code du travail) :

Après un congé de maternité
Après un arrêt de travail pour maladie professionnelle
Après un arrêt de travail pour accident du travail d’au moins 30 jours
Après un arrêt de travail pour maladie non professionnelles d’au moins 60 jours

C’est à l’employeur de saisir le médecin du travail afin d’organiser cette visite dès qu’il a connaissance de la date de fin de l’arrêt de travail. La visite doit avoir lieu au plus tard dans les 8 jours qui suivent la reprise.

Le nouveau texte met en place une possibilité de dispense d’organisation d’une telle visite par l’employeur pour les arrêts de travail délivrés à compter du 15 juin 2026.

L’organisation d’une visite de reprise n’est plus requise si les conditions suivantes sont réunies :

Le salarié a bénéficié d’une visite de préreprise dans les 30 jours précédant sa reprise effective du travail ;
Lors de cette visite de préreprise, le médecin du travail a conclu qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste, ni aucune mesure d’aménagement du temps de travail n’était nécessaire en vue de la reprise.

A noter : même si ces conditions sont réunies, le salarié, le médecin du travail ou l’employeur conservent le choix de demander l’organisation d’une visite de reprise.

Information de l’employeur sur la tenue d’une visite de préreprise

Pour rappel : la visite de préreprise est une visite facultative qui peut être organisée pour les arrêts de travail de plus de 30 jours à la demande du salarié, du médecin traitant, des services médicaux de l’assurance-maladie ou du médecin du travail. Au cours de cette visite, le médecin du travail peut recommander des aménagements et adaptations du poste de travail, des préconisations de reclassement, et/ou des formations professionnelles ou une réorientation professionnelle (articles R. 4624-29 et R.4624-30 du Code du travail).

Désormais, pour les arrêts de travail délivrés à compter du 15 juin 2026, la médecine du travail doit systématiquement informer l’employeur de l’organisation d’une visite de préreprise, sauf si le salarié s’y oppose.

Jusqu’à présent, l’employeur n’était informé que des seules recommandations émises par le médecin du travail au cours de cette visite, sauf refus du salarié.

Cette nouvelle obligation d’information va permettre à l’employeur d’être informé afin de pouvoir faire jouer le nouveau cas de dispense de visite de reprise.