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Actualités de juin 2026
Mandat CSE Central
Pas de révocation possible par un CSE d'établissement
Rappel des règles applicables
La délégation du personnel au CSE central est constituée par un nombre égal de délégués titulaires et suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d’établissement parmi ses membres (article L. 2316-4 2° du Code du travail).
En application de l’article L. 2316-10, cette élection a lieu tous les quatre ans, après celle des membres des CSE d’établissement.
Tout membre de la délégation du personnel du CSE peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l’organisation syndicale qui l’a présenté avec l’accord obtenu au scrutin secret de la majorité du collège électoral auquel il appartient (article L. 2314-36 du Code du travail).
Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?
A la suite de l’élection des CSE d’établissement, se tient l’élection de la délégation au CSE central. Parmi les élus figurent 4 membres d’un CSE d’un des établissements (2 titulaires et 2 suppléants).
Au cours d’une réunion extraordinaire de ce CSE d’établissement qui a lieu deux semaines plus tard, la révocation de ces 4 délégués est votée et une nouvelle élection a lieu avec la désignation de 4 autres élus au CSE central (2 autres titulaires et 2 autres suppléants).
L’employeur et un des syndicats saisissent le Tribunal judiciaire pour obtenir l’annulation de cette élection, estimant que les premiers délégués du CSE central ont été élus régulièrement et que ces mandats ne sont donc pas révocables.
Le Tribunal judiciaire leur donne raison, retenant que la révocation des membres du CSE central, tout comme la nouvelle désignation le même jour de nouveaux membres est illicite, dans la mesure où les membres du CSE d’établissement n’ont pas le pouvoir de révocation.
Le CSE d’établissement se pourvoit en cassation.
Quelle est la solution dégagée par la Cour de Cassation ?
La Cour de cassation valide la décision du Tribunal judiciaire au motif qu’il peut être déduit des dispositions du Code du travail que le mandat des élus au CSE central prend fin à son terme légal, soit au terme des 4 ans de mandat, ou en cas de cessation du mandat d’élu au CSE d’établissement.
Elle rappelle ensuite que la faculté de révocation prévue par l’article L. 2314-36 du Code du travail n’est pas ouverte aux élus au CSE d’établissement à l’égard de leurs représentants au CSE central, cette faculté n’existant pas entre ces deux niveaux de représentation.
Elle en déduit que les juges du fond pouvaient légitimement décider que la seconde élection des délégués par les élus du CSE d’établissement ayant préalablement révoqué les mandats des délégués initialement élus au CSE central devait être annulée.
Juriste
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