Pour rappel, la durée du travail ne peut pas dépasser 48 heures sur une semaine isolée (c. trav. art. L. 3121-20) et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives, sauf dérogations (c. trav. art. L. 3121-22). 

Lorsqu’une situation exceptionnelle le justifie, l’employeur peut solliciter l’inspection du travail pour être autorisé à dépasser la durée maximale hebdomadaire applicable (c. trav. art. L. 3121-21, L. 3121-24 et L. 3121-25). 

L’article 21 de la loi du 12 avril 2000 a posé le principe selon lequel « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ». Il a toutefois été prévu à ce même article que des dérogations à ce principe peuvent être décidées par décret en Conseil d’Etat qui fixe alors un délai différent lorsque l’urgence ou la complexité de la procédure le justifie. 

Un décret du 23 octobre 2014 a fixé un certain nombre d’exceptions en matière de droit du travail.  

Le décret du 13 août 2026 vient harmoniser les règles applicables à certaines procédures de demande d’autorisation à l’autorité administrative. 

Désormais, l’autorité administrative dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande d’autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire pour faire connaître sa décision (article R.3121-8 du code du travail).  

Ce même délai de 30 jours s’impose à l’inspection du travail à compter de la date de réception de la demande d’autorisation, par une entreprise sans représentant du personnel, de recourir aux horaires individualisés (article R.3121-29 du code du travail). Auparavant, ce délai était de deux mois. 

Enfin, un délai de 30 jours (au lieu d’un mois) s’applique à l’inspection du travail saisie d’une demande de dérogation à l’interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs. A défaut de réponse dans le délai de trente jours suivant le dépôt de la demande, l’autorisation est réputée accordée (article R.3163-5 du code du travail). 

Enfin, le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande remplace également celui d’un mois relatif à la demande de dérogation à l’interdiction de travail de nuit des apprentis de moins de 18 ans (article R.6222-24 du code du travail). 

Ces nouveaux délais s’appliquent à compter du 16 août 2026.