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Actualités de juin 2026
Accord collectif
Dénonciation possible par un syndicat majoritaire non signataire
Rappel des règles applicables
L’alinéa 1er de l’article L. 2261-9 du Code du travail prévoit qu’un accord collectif à durée indéterminée peut être dénoncé par les parties signataires.
En application du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, lorsqu’une des organisations syndicales de salariés signataires d’un accord collectif perd la qualité d’organisation représentative, la dénonciation de ce texte n’emporte d’effets que si elle émane d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des élections du CSE.
Lorsque la dénonciation est le fait d’une partie seulement des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention ou de l’accord entre les autres parties signataires (article L. 2261-11 du Code du travail).
Compte tenu de l’ensemble de ces dispositions, la question se posait de savoir si la dénonciation majoritaire du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail était réservée aux seuls signataires de l’accord ou si elle pouvait émaner d’organisations syndicales non-signataires. C’est à cette question que répond la Cour de cassation.
Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?
Un accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail est conclu avec deux organisations syndicales de salariés, la CFDT et la CFTC.
La CFTC perd par la suite sa qualité d’organisation représentative dans l’entreprise.
Un troisième syndicat de salariés, FO, devenu syndicat représentatif suite aux dernières élections professionnelles dénonce l’accord d’entreprise.
Parmi d’autres demandes, FO saisit le Tribunal judiciaire pour qu’il confirme les effets de cette dénonciation.
La Cour d’appel rejette sa demande en considérant que, même si la CFTC a effectivement perdu sa représentativité, FO ne peut pas dénoncer l’accord collectif puisqu’elle n’en est pas signataire.
Le syndicat se pourvoit en cassation.
Quelle est la solution dégagée par la Cour de Cassation ?
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel, estimant que la possibilité de dénonciation d’un accord collectif doit être ouverte à une organisation syndicale de salariés non-signataire de cet accord dès lors qu’elle a obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Ainsi, puisqu’elle avait constaté que la CFTC avait perdu sa qualité d’organisation représentative et que FO était devenu le syndicat représentatif majoritaire à l’issue des dernières élections professionnelles, la cour d’appel aurait dû juger que ce syndicat avait qualité pour dénoncer l’accord collectif. Peu importe qu’il n’en soit pas signataire.
L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel.
Juriste
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