Expertise : Pas d’audition des salariés par l’expert-comptable sans accord de l’employeur
L’expert-comptable peut auditionner des salariés de l’entreprise qu’avec l’accord du CSE et celui de la direction.
Transport routier : intégration de plusieurs compensations
Un arrêté publié au JO, rend applicables pour les entreprises de la branche les modifications consistant à intégrer les compensations…
PRO – News express et chiffres clés – juin 2023
Découvrez toutes les news juridiques professionnelles du mois de juin 2023 qui vous concernent en quelques minutes.
Transport routier de voyageurs
Trois nouveaux accords ont été signés dans la branche du transport routier de voyageurs, relatifs à l’indemnisation des dimanches…
CSE – News express et chiffres clés – Juin 2023
Découvrez toutes les news juridiques professionnelles du mois de juin 2023 qui vous concernent en quelques minutes.
Télétravail : deux illustrations d’absence de prise en charge d’accidents du travail
La Cour de cassation confirme que l’inaptitude d’un salarié peut être constatée par le médecin du travail lors de toute visite médicale.
Inaptitude : elle peut être constatée pendant un arrêt maladie
La Cour de cassation confirme que l’inaptitude d’un salarié peut être constatée par le médecin du travail lors de toute visite médicale.
Accident mortel au travail
A compter du 12 juin 2023, l’employeur est tenu d’informer l’inspection du travail par tous moyens en cas d’accident du travail.
Présomption de démission pour abandon de poste
À la suite des recours devant le Conseil d’Etat à l’encontre du questions/réponses relatif à la nouvelle procédure de présomption.
Représentants de proximité
Les représentants de proximité ne peuvent être institués que par l’accord d’entreprise définissant le nombre et le périmètre…