Défaut de consultation du CSE – que peut faire le juge des référés ?
En l’absence de consultation du CSE sur un projet de réorganisation, le juge des référés peut ordonner sous astreinte sa consultation même si la réorganisation est déjà entrée en vigueur. Le juge n’est pas obligé pour autant d’accorder une provision pour dommages et intérêts. La Cour rappelle également que dès lors que le projet de réorganisation ne consiste qu’en des mesures individuelles ou ponctuelles sans incidence sur les conditions de travail, la consultation du CSE n’est pas obligatoire.
Licenciement salarié protégé – plus de reclassement en cas d’insuffisance professionnelle
Le Conseil d’Etat revient sur sa jurisprudence et s’aligne sur les règles applicables aux salariés « ordinaires », en retenant qu’en cas de licenciement d’un salarié protégé pour insuffisance professionnelle, l’employeur n’a plus d’obligation préalable de reclassement. Il reste toutefois tenu à une obligation d’adaptation au poste.
Licenciement économique du salarié protégé – quelles mentions pour les offres de reclassement ?
L’inspecteur du travail, saisi d’une demande d’autorisation de licenciement pour motif économique d’un salarié protégé, doit vérifier que les offres de reclassement proposées contiennent l’ensemble des dispositions légales.
CSE : pas d’obligation de communiquer la liste nominative des salariés détachés chez les clients
Un employeur refuse de transmettre à un CSE la liste nominative des salariés détachés chez les clients, le CSE saisit la justice en référé.
PSE
L’employeur mettant en place une procédure de licenciement économique avec PSE et l’obligation d’organiser une consultation spécifique du CSE
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Formalité du règlement intérieur : Que peut demander un syndicat
Un syndicat peut agir au titre de l’intérêt collectif de la profession, mais ne peut pas demander la nullité du règlement.
Discrimination syndicale : Précision sur la communication des bulletins de paie
La Cour de cassation apporte des précisions sur la communication de bulletins de paie pour établir une discrimination syndicale