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Actualités d'avril 2026
Hausse prix du carburant
Mobilisation de l'activité partielle et aides exceptionnelles
Mobilisation de l'activité partielle sous condition
En vue de préserver l’emploi dans les entreprises qui connaissent une baisse d’activité du fait des conséquences économiques de la guerre au Moyen-Orient, le ministère du travail a précisé que les entreprises directement affectées par la fermeture du décroit d’Ormuz ou par les perturbations du trafic aérien, ainsi que les entreprises qui subissent des ruptures d’approvisionnement en matière première en lien direct avec le conflit, peuvent bénéficier de l’activité partielle.
L’administration rappelle que l’éligibilité à l’activité partielle est étudiée au cas par cas par les directions départementales auprès desquelles les demandes sont déposées, les entreprises devant démontrer par tout moyen que leur activité est directement affectée par le conflit en cours.
Compagnies de fret ou de logistique et autres commerces directement affectés
Les compagnies de fret ou de logistique et les autres commerces directement affectés par la fermeture du détroit d’Ormuz ou par les perturbations du trafic aérien peuvent bénéficier de l’activité partielle sur le motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ».
Les entreprises doivent pouvoir démontrer :
○ Le lien direct entre leur activité et les évènements du conflit en cours ;
○ L’impossibilité de mettre en place des mesures alternatives permettant de compenser la baisse d’activité ;
○ L’inexistence d’une clause contractuelle couvrant le préjudice découlant de la survenance du conflit.
Pour ce type de motif, l’employeur peut consulter le CSE a posteriori (délai de 2 mois à compter de la demande d’autorisation d’activité partielle pour adresser l’avis rendu par le CSE) et dispose de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande d’autorisation.
Rupture d’approvisionnement en matière première
Les entreprises qui subissent des ruptures d’approvisionnement en matière première en lien avec le conflit peuvent bénéficier de l’activité partielle sur le motif « difficultés d’approvisionnement en matières premières et en énergie ».
Elles doivent pouvoir démontrer :
○ Le lien direct entre leur activité et les évènements du conflit en cours (dépendance à la matière première en rupture d’approvisionnement pour fonctionner, impossibilité de réorienter l’activité via l’utilisation d’autres matières premières…) ;
○ L’impossibilité de mettre en place des mesures alternatives permettant de compenser la baisse d’activité.
Conséquences indirectes du conflit : pas d’activité partielle mobilisable
L’administration souligne que les entreprises subissant des baisses d’activité liées indirectement aux conséquences du conflit en cours (hausse du prix du carburant ou des matières premières, dégradation de la conjoncture économique…) ne sont pas éligibles à l’activité partielle.
A noter : l’Urssaf a indiqué que les employeurs dont l’activité est impactée par la récente hausse du prix du carburant ou du coût de l’énergie peuvent effectuer une demande de délai de paiement pour leurs cotisations avec remise des majorations de retard. Les employeurs sont invités pour cela à prendre contact avec l’Urssaf par messagerie sécurisée sur leur compte en ligne ou par téléphone au 3957.
Aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier
En raison de la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit au Moyen-Orient, Un décret publié au JO du 18 avril 2026 met en place des aides exceptionnelles au véhicule pour les entreprises dont l’activité principale est le transport de marchandises, de voyageurs ou sanitaire.
Quelles sont les entreprises concernées ?
○ Les entreprises disposant d’une licence intérieure ou communautaire de transport public de personnes
○ Les entreprises disposant d’une licence intérieure ou communautaire de transport public de marchandises
○ Les entreprises de transport sanitaire hors taxi.
Cela correspond aux entreprises dont l’activité principale à la date de dépôt de la demande d’aide correspond à celle décrite par l’un des codes NAF délivrés par l’INSEE suivants : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B, 86.90A, 80.10Z.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les entreprises doivent respecter les conditions suivantes :
○ Être établies en France et employer moins de 1000 salariés à la date de dépôt de la demande ;
○ Ne pas disposer de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement.
Quelles sont les entreprises éligibles ?
○ Pour toute demande d’aide inférieure ou égale à 5 000 euros : sont éligibles les entreprises ayant, après le 23 mars 2026, obtenu auprès de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales un délai de paiement de leurs cotisations sociales.
○ Pour toute demande d’aide supérieure à 5 000 euros : sont éligibles les entreprises dont le ratio « excédent brut d’exploitation sur chiffre d’affaires » est inférieur ou égal à 5 % sur les deux derniers exercices comptables clos avant la date du 31 mars 2026. Toute aide supérieure à 5 000 euros doit faire l’objet d’une restitution si l’excédent brut d’exploitation de l’exercice, après aide, dépasse 98% de celui de l’année précédente.
Quels sont les véhicules éligibles ?
Les véhicules éligibles incluent ceux appartenant aux catégories M1, M2, M3, N, ambulances, véhicules sanitaires légers, et véhicules spécialisés, à condition qu’ils soient en propriété ou en location longue durée, et conformes au contrôle technique au 1er mars 2026.
Pour les entreprises dont l’activité principale relève des codes NAF délivrés par l’INSEE 49.41C, 80.10Z ou 52.10B, le nombre de véhicules éligibles est plafonné au nombre de copies de licence de transport dont elles disposent. Lorsqu’il est fait application de ce plafond, l’entreprise présente dans la demande d’aide les véhicules aboutissant au calcul le plus favorable pour elle.
Pour les entreprises dont l’activité principale relève des codes NAF délivrés par l’INSEE 49.39A ou 49.39B, le nombre de véhicules de moins de 10 places éligibles est plafonné au nombre de copies de licence de transport léger de voyageurs dont dispose l’entreprise.
Quel est le montant de l’aide ?
L’aide directe est plafonnée à 60 000 euros par entreprise.
Son montant est calculé en fonction du nombre de véhicules exploités, avec un montant unitaire fixé selon la catégorie :
○ Autocars : 250 €
○ Ambulances, VSL, Véhicules légers de moins de 10 places, affectés au transport collectif de voyageurs : 70 €
○ Véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un PTAC inférieur ou égal à 3,5 T : 70 €
○ Véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un PTAC supérieur à 3,5 T et inférieur ou égal à 7,5 T : 100 €
○ Véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un PTAC supérieur à 7,5 T et inférieur à 26 T : 250 €
○ Véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un PTAC égal ou supérieur à 26 T : 400 €
○ Véhicules tracteurs de transport routier de marchandises : 500 €
Comment faire la demande ?
La gestion et le versement des aides est assuré par l’Agence de services et de paiement.
Les bénéficiaires de l’aide s’enregistrent auprès de l’Agence de services et de paiement avant le 15 juin 2026.
Ils tiennent à la disposition de l’Agence de services et de paiement et lui communiquent, à sa demande, l’ensemble des documents attestant de leur éligibilité à l’aide ainsi que de celle des véhicules éligibles qu’ils exploitent.
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