Augmentation de la taxe foncière
On a pu constater une forte augmentation pour 2022 de la taxe foncière par exemple le 7 novembre 2022, Anne Hidalgo a annoncé augmenter de 52% la taxe foncière pour les propriétaires parisiens. Cette augmentation permettra de rapporter la somme d’environ 580 millions d’euros supplémentaires selon la Ville de Paris.
Les aides pour les aidants familiaux
Qu’est-ce qu’un aidant ?
La Charte européenne de 2007 définit l’aidant familiale comme étant une personne non professionnelle qui vient en aide à une personne dépendante de son entourage.
Le décret de la loi du 28 décembre 2015 pour l’adaptation de la société au vieillissement a défini le statut juridique de l’aidant.
Plusieurs aides sont mises en place pour soutenir les aidants familiaux, à savoir :
Les obligations du banquier en matière de crédit immobilier
Plusieurs obligations pèsent sur le banquier dans l’octroi de crédit immobilier. Ce dernier a une obligation d’information, de mise en garde et de vérification de la solvabilité du potentiel emprunteur.
Actualités Juridiques du 12 au 18 octobre 2022
Vous trouverez cette semaine toute l’actualité juridique en droit du travail, droit des personnes, droit de la famille, droit civil, droit des affaires, droit de la santé, droit de l’environnement et en droit de l’immobilier ; faite par nos juristes que vous pouvez joindre pour obtenir des renseignements juridiques.
Actualités Juridiques du 3 au 9 octobre 2022
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Actualités Juridiques du 26 septembre au 2 octobre 2022
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Actualités Juridiques du 12 au 18 septembre 2022
Vous trouverez cette semaine toute l’actualité juridique en droit de la consommation, droit du travail, droit de la santé, droit de l’environnement, droit des assurances, droit européen et en droit des étrangers ; faite par nos juristes que vous pouvez joindre pour obtenir des renseignements juridiques.
