Augmentation de la taxe foncière

Augmentation de la taxe foncière: 

On a pu constater une forte augmentation pour 2022 de la taxe foncière par exemple le 7 novembre 2022, Anne Hidalgo a annoncé augmenter de 52% la taxe foncière pour les propriétaires parisiens. Cette augmentation permettra de rapporter la somme d’environ 580 millions d’euros supplémentaires selon la Ville de Paris.

La taxe foncière est un impôt local que doit payer une personne qui est propriétaire ou un usufruitier au premier janvier de l’année d’un bien immobilier bâtit.

Cet impôt concerne les locaux d’habitation, les sols et bâtiments, les parkings et les terrains. 

Un amendement avait été voté afin de plafonner la taxe foncière lors de l’examen du budget de 2023. Malheureusement, le Gouvernement a renoncé à mettre en place cette mesure.

Ainsi, les propriétaires de biens immobiliers imposables pourront voir l’année prochaine une hausse de la taxe en raison d’une baisse des recettes fiscales perçues par les collectivités territoriales. 

Quelles sont les conditions pour que votre propriété soit imposable ?

Si votre propriété est bâtie au sol et dont le but est d’abriter des personnes ou des bien alors votre immeuble risque sera soumis à la taxe foncière. Ces installations ne peuvent pas être déplacées par des moyens normaux.

Sur vos propriétés qui ne stocke que des produits, elles sont imposables dès lors que leurs dimensions ne permettent pas de les déplacer aisément sans l’utilisation de procédés techniques exceptionnels.

Par exemple, ce qui est imposable à la taxe foncière est : une maison, un garage, des réservoirs hydrocarbures. A l’inverse, une caravane étant mobile ou bien un bateau ne pourront pas l’être.

Comment calculer la taxe foncière ?

Le calcul de la taxe foncière de votre taxe foncière s’effectue à partir de la valeur locative cadastrale de votre bien. 

La valeur locative cadastrale est un loyer théorique. Son calcul se fait en fonction de la surface de votre bien et du tarif au m2 du local de référence.

La valeur varie d’une commune à une autre et peut augmenter d’une année à une autre également, par exemple si demain votre commune reçoit une gare TGV, la valeur de vos biens vont de fait augmenter. 

Cette valeur représente le montant du loyer que le propriétaire pourrait percevoir s’il mettait son bien en location, elle est ensuite diminuée de 50%.

A cette valeur locative théorique est appliqué un pourcentage d’imposition qui est voté par les collectivités territoriales. 

Concernant la taxe foncière d’une propriété non bâtie, le calcul est le même que pour une propriété bâtie sauf concernant la diminution qui est de 20% et non 50%.

La formule : 

Calcul de la taxe foncière : revenu cadastral x taux fixés par les collectivités locales

Comment payer la taxe foncière ?

Vous pouvez payer la taxe foncière :

  • En ligne sur le site « impôts.gouv ».
  • Par chèque à l’ordre du Trésor public. 
  • Par espèce ou carte bancaire chez un buraliste partenaire. Vous pouvez vous rendre sur le site « impôts.gouv » afin de trouver un buraliste partenaire proche de chez vous. 

L’article 1680 du Code général des impôts prévoit la limite de 300 euros pour le paiement en espèce, vous avez soit la possibilité de payer directement en ligne soit par un prélèvement automatique.

L’exonération de la taxe foncière pour une durée de 2 ans :

Vous pouvez être exonéré de payer la taxe foncière pendant une durée de 2 ans, lorsque vous avez réalisé de nouvelles constructions. 

L’exonération de la taxe foncière pour une durée de 3 ans :

Vous pouvez être exonéré de payer la taxe d’habitation pour une durée de 3 ans dans certaines collectivités territoriales. En effet, lorsque vous réalisez des travaux d’économie d’énergie alors certaines collectivités peuvent vous exonérer.

Plusieurs conditions doivent être respectées. Le logement ancien doit avoir été achevé avant le 1er janvier 1989. De plus, vous y avoir installé des équipements permettant des économies d’énergie. Le I de l’article 18 bis de l’annexe IV du Code Général des Impôts prévoit l’ensemble de ces équipements et appareils éligibles. Par exemple, vous êtes éligible à l’exonération si vous avez installé des équipements de production de chauffage fonctionnant à l’énergie solaire.

L’exonération totale de la taxe foncière pour les personnes âgées ou handicapées ayant un faible revenu :

Vous pouvez être exonéré totalement de la taxe foncière, si vous remplissez trois conditions :

  • Vous êtes bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou l’allocation supplémentaire d’invalidité.
  • Vous avez plus de 75 ans, votre revenu fiscal de référence n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du Code général des impôts.
  • Vous êtes bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés et votre revenu fiscal de référence n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du Code général des impôts.

Pouvez-vous bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière ?

Un dégrèvement est une diminution totale ou partielle du montant de votre impôt. 

Vous pouvez obtenir un dégrèvement de 100 euros de la taxe foncière sur les propriétés bâties, si trois conditions cumulatives sont réunies : 

  • Il s’agit de votre résidence principale.
  • Vous avez entre 65 et 75 ans et votre revenu fiscal de référence n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du Code général des impôts.

Une autre condition pour pouvoir en bénéficier : vous habitez dans une maison de retraite et votre revenu fiscal de référence n’excède pas le plafond fixé à l’article L1417-1 du Code général des impôts. 

Si vous possédez un logement que vous louez habituellement et qui est vide, vous pouvez également obtenir des conditions avantageuses. Cela peut aussi concerner les locaux inexploités à usage industriel et commercial. Le local doit être vide depuis au moins 3 mois. Vous pouvez envoyer une lettre recommandée au Centre des Finances publiques de votre ville pour « une demande d’exonération de la taxe foncière sur un logement vacant ».

Lorsque votre logement est vide, celui-ci n’est pas imposable à la taxe foncière, en revanche il peut l’être à la taxe sur les logements vacants. Celle-ci est due lorsque le logement est inoccupé depuis au moins 1 an.

Votre bien est loué, devez-vous payer la taxe foncière ?

La taxe foncière doit être payée par le propriétaire et non le locataire. Le montant de la taxe est la même selon que votre logement est loué ou pas. 

Vous avez un nouveau logement, devez-vous payer la taxe foncière ?

La taxe foncière est exonérée de 2 ans, à compter du 1er janvier qui suit la fin des travaux. A la fin des travaux, vous devez déposer une déclaration au centre des finances publiques.  

La taxe est-elle augmentée lorsque vous réalisez des travaux ?

Si vous réalisez des travaux, la nouvelle valeur locative de votre bien sera prise en compte seulement au 1er janvier de l’année suivante. 

Par exemple, vous décidez d’aménager des combles en chambre alors la valeur de votre maison va augmenter. Ainsi, cela conduira à une augmentation également de la taxe. 

La sanction en cas de retard, paiement partiel ou tardif de la taxe foncière :

Si vous n’avez pas payé votre taxe foncière dans les temps, alors vous aurez une pénalité de 10% de l’impôt dû. 

L’administration peut vous octroyer un délai supplémentaire si vous avez rencontré des difficultés financières, mais également une remise gracieuse totale ou partielle. 

Vous avez un litige concernant le montant de la taxe foncière ?

Tout d’abord, vous pouvez vous rapprocher du centre des impôts afin d’y déposer une réclamation.

Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental et le médiateur des ministères économiques et financiers. 

Vous pouvez trouver les coordonnées du conciliateur fiscal département de votre département dans la rubrique « Trouver un contact ».

Charlotte Gioria

Juriste

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