Contrat passé avec un transporteur aérien pour acheminer des marchandises à l’international
Pour que des marchandises puissent transiter il faut qu’une lettre de transporteur aérien soit émise. Celle-ci comprend l’indication…
La chute d’un riverain sur un trottoir verglacé ?
Le licenciement du gardien de copropriété relève de la responsabilité du syndic. La loi n’impose pas de réaliser un vote en assemblée.
Les justificatifs d’achats ont-ils toujours un intérêt ?
Le salaire horaire d’un français est variable mais il ne peut descendre en dessous d’une certaine valeur, c’est le SMIC.
Vente en viager et succession : que dit la loi ?
La vente en viager est prévue aux articles 1968 du Code civil et consiste en la vente d’un bien immobilier par le propriétaire appelé également le crédirentier à un acquéreur nommé le débirentier. L’acquéreur s’engage en échange du transfert de la propriété du bien à verser une rente dite viagère de façon périodique (mensuellement, trimestriellement ou encore annuellement) jusqu’au décès imprévisible du vendeur.
Comment rembourser un prêt immobilier par anticipation ?
Une rentrée d’argent vous permet de rembourser votre prêt immobilier plus rapidement. Maîtrisez-vous les les règles pour rembourser votre prêt par anticipation ?
Le prêt immobilier ou plus communément appelé crédit immobilier, est un emprunt d’une somme d’argent destinée à financer tout ou partie :
de l’acquisition d’un bien immobilier,
de l’opération de construction
ou des travaux sur un bien.