Les justificatifs d'achats ont-ils toujours un intérêt ?
En application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les tickets de caisse ne seront plus automatiquement imprimés par le commerçant.
Le Décret n°2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d’application du IV de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, prévoit que la fin de l’impression automatique du ticket de caisse aura lieu le 1er avril 2023.
Mais quelles conséquences juridiques auront la suppression de ces justificatifs d’achats ?
Pour répondre à cette question, il faut prendre connaissance du champ d’application de la suppression des justificatifs d’achat, les risques liés à la protection du consommateur, et les solutions face à ces risques.
Quel est le champ d’application de la suppression des justificatifs d’achats ?
La suppression sera automatique (sauf si vous demandez un ticket express au commerçant qui doit vous informer de cette possibilité de le demander) et concernera :
- Vos tickets émis par des automates.
- Vos tickets de carte bancaire.
- Vos bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.
Il y a des exceptions, des tickets de caisse seront toujours imprimés de manière automatique :
- Vos tickets de caisse relatifs à l’achat de biens dits « durables» dont vous pouvez consulter la liste à l’article D211-6 du code de la consommation.
- Vos tickets de carte bancaire relatif à des opérations annulées ou faisant l’objet d’un crédit.
- Vos tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service.
- Vos tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
Quels sont les risques de la suppression de vos justificatifs d’achats ?
En tant que consommateur et dans la défense de vos intérêts, il est parfois nécessaire que vous conserviez ces justificatifs, à titre de preuve par exemple.
Le code civil dispose, en son article 1353, que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Or, en soumettant l’établissement d’un ticket de caisse à votre demande expresse, vos droits peuvent être affectés.
Vous devez, pour rapporter la preuve de l’achat, montrer votre ticket de caisse, de même que pour obtenir le remboursement d’un article sous garantie ou un avoir sur un article.
De la même manière, sans tickets de caisse, il sera impossible de mettre en jeu la garantie légale de conformité en cas de produit non-conforme aux caractéristiques essentielles, ou encore la garantie des vices cachés en cas de défaut affectant l’usage du produit.
Le ticket de caisse vous permet également de prouver la valeur de l’achat et ainsi d’éviter les erreurs ou encore les escroqueries à la carte bancaire.
Quels sont les solutions pour éviter ces risques ?
Il vous est possible de demander l’impression de vos tickets de caisse, ou encore l’envoi de ces tickets de manière dématérialisé, par SMS ou e-mail par exemple.
En tant que consommateur, le professionnel doit vous informer de votre possibilité de demander un ticket de caisse, de manière suffisamment claire et visible.
Le non-respect de cette possibilité entraîne la violation d’une disposition légale : Article D. 541-372 du code de l’environnement.
Juriste
partager :
Nos dernières actus
