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En application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les tickets de caisse ne seront plus automatiquement imprimés par le commerçant.
Le Décret n°2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d’application du IV de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, prévoit que la fin de l’impression automatique du ticket de caisse aura lieu le 1er avril 2023.
Mais quelles conséquences juridiques auront la suppression de ces justificatifs d’achats ?
Pour répondre à cette question, il faut prendre connaissance du champ d’application de la suppression des justificatifs d’achat, les risques liés à la protection du consommateur, et les solutions face à ces risques.
La suppression sera automatique (sauf si vous demandez un ticket express au commerçant qui doit vous informer de cette possibilité de le demander) et concernera :
Il y a des exceptions, des tickets de caisse seront toujours imprimés de manière automatique :
En tant que consommateur et dans la défense de vos intérêts, il est parfois nécessaire que vous conserviez ces justificatifs, à titre de preuve par exemple.
Le code civil dispose, en son article 1353, que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Or, en soumettant l’établissement d’un ticket de caisse à votre demande expresse, vos droits peuvent être affectés.
Vous devez, pour rapporter la preuve de l’achat, montrer votre ticket de caisse, de même que pour obtenir le remboursement d’un article sous garantie ou un avoir sur un article.
De la même manière, sans tickets de caisse, il sera impossible de mettre en jeu la garantie légale de conformité en cas de produit non-conforme aux caractéristiques essentielles, ou encore la garantie des vices cachés en cas de défaut affectant l’usage du produit.
Le ticket de caisse vous permet également de prouver la valeur de l’achat et ainsi d’éviter les erreurs ou encore les escroqueries à la carte bancaire.
Il vous est possible de demander l’impression de vos tickets de caisse, ou encore l’envoi de ces tickets de manière dématérialisé, par SMS ou e-mail par exemple.
En tant que consommateur, le professionnel doit vous informer de votre possibilité de demander un ticket de caisse, de manière suffisamment claire et visible.
Le non-respect de cette possibilité entraîne la violation d’une disposition légale : Article D. 541-372 du code de l’environnement.
94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2022
Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 34/40
Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35
Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : 15/15
Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10
Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.
Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.
Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.
Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.
Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.
Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.