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Par principe le riverain n’a aucune obligation d’entretenir le trottoir, cette mission est normalement assurée par la police municipale devant « assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques », selon le JO Sénat du 20 octobre 2016 et l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales. Toutefois le maire, par arrêté, a la possibilité d’imposer aux riverains l’entretien des trottoirs en veillant au déneigement et au déglacement du verglas, notamment par l’épandage de sel ou de sable en cas de neige ou de verglas pour éviter les chutes.
Il faut se rapprocher de la mairie pour vérifier s’il existe un arrêté, celui-ci peut alors contraindre l’entretien de toute la longueur du trottoir en limite de votre propriété jusqu’au bord de la chaussée.
Par exemple à Paris, depuis un arrêté interpréfectoral du 16 juin 1937, les riverains, propriétaires, locataires ou occupants de boutiques, magasins et de tous locaux ayant immédiatement accès sur la voie publique “doivent dégager le trottoir sur toute la longueur de la façade et sur une largeur allant jusqu’à quatre mètres”, à partir des façades ou des terrasses et étalages.
Le riverain peut-il être tenu responsable du défaut d’entretien ?
S’il existe un arrêté alors le riverain qui n’a pas entretenu le trottoir est responsable et devra indemniser celui qui a chuté. Il faudra alors mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception le riverain, de verser l’indemnisation en fournissant une copie de l’arrêté municipal et en apportant la preuve du lien de causalité entre le défaut d’entretien et la chute
Le simple affichage rappelant aux riverains leurs obligations en cas de verglas, ne constitue pas pour les juges un motif suffisant pour demander une indemnisation, et rappellent qu’il faut rapporter l’existence d’une disposition légale ou réglementaire imposant une telle mesure (Cass. 1re civ., 18 avr. 2000, n° 98-15.770).
Les cas où les juges ont condamné le propriétaire à indemniser la victime :
Toutefois ne saurait être tenu comme responsable le propriétaire qui lorsque la neige tombe encore abondamment le soir, ne l’aurait pas balayée (Civ. 2e, 27 oct. 1976, no 75-11.851).
La commune peut-elle être tenue responsable du défaut d’entretien ?
La commune n’est pas automatiquement responsable, car la jurisprudence considère que les personnes morales de droit public n’ont qu’une obligation de moyen ainsi elles ne sont pas contraintes d’assurer la sécurité de tous les riverains. (CAA Marseille, 8 octobre 2015, n° 14MA03233). Les usagers sont d’ailleurs tenus à une obligation de vigilance qui exonère de responsabilité la commune (CE, 2 décembre 2013, n° 359710).
Ainsi pour que la commune indemnise l’usager il faudra démontrer que sa chute provient de l’utilisation du trottoir glacé et qu’il n’aura pas été imprudent.
De plus les juges étudient d’autres critères concernant la plaque de verglas, et lorsqu’elle ne présente pas un danger exceptionnel et ne nécessite pas de signalisation particulière, compte tenu de l’heure et de la saison elle ne peut être considérée comme un défaut d’entretien normal (CAA Versailles, 4 oct. 2007, n° 06VE00390).
94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2022
Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 34/40
Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35
Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : 15/15
Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10
Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.
Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.
Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.
Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.
Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.
Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.