Remboursement prêt immobilier

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Comment rembourser un prêt immobilier par anticipation ?

Une rentrée d’argent vous permet de rembourser votre prêt immobilier plus rapidement. Maîtrisez-vous les les règles pour rembourser votre prêt par anticipation ?

Le prêt immobilier ou plus communément appelé crédit immobilier, est un emprunt d’une somme d’argent destinée à financer tout ou partie :

  • de l’acquisition d’un bien immobilier,
  • de l’opération de construction
  • ou des travaux sur un bien.

 

D’après Statista, en France, la proportion de ménages ayant au moins un crédit immobilier a augmenté de 2%, pour atteindre 31,4% en 2020.

Lorsque vous achetez un logement, il est plus ou moins incontournable de contracter un prêt immobilier pour financer cet investissement.

Habituellement, le remboursement de ce crédit se fait de manière régulière par échéance.

 

Est-il possible de rembourser un prêt immobilier par anticipation ?

En effet, l’article L313-47 du Code de la consommation prévoit qu’il est tout à fait possible de rembourser un prêt par anticipation, en partie ou en totalité.

Par exemple, c’est le cas d’une rentrée d’argent exceptionnelle ou de la revente du bien. Vous pouvez alors légitimement souhaiter rembourser votre prêt par anticipation.

 

Comment procéder au remboursement anticipé de votre emprunt ?

Pour demander le remboursement anticipé de votre prêt immobilier, il faut contacter votre banque, par écrit, pour leur faire part de votre souhait de rembourser de manière anticipée votre prêt immobilier.

A la suite de votre demande, votre banque vous transmettra une estimation chiffrée des frais dont vous aurez à vous acquitter pour effectuer ce remboursement anticipé.

Il est à noter que cette estimation ne sera gratuite que si vous avez conclu votre prêt après le 1er juillet 2016.

 

Des pénalités peuvent-elles être appliquées si vous remboursez de manière anticipée ?

En effet, votre contrat peut prévoir que des pénalités seront dues à la banque si vous souhaitez rembourser de manière anticipée votre prêt.

Par ailleur, l’article L313-49 du Code de la consommation prévoit qu’aucune autre indemnité ne peut être demandée mise à part ces pénalités.

 

Existe-t-il des exceptions au paiement des pénalités ?

Effectivement, par exception, la loi du 25 juin 1999 a prévu qu’aucune pénalité ne peut être réclamée, dans plusieurs cas prévus à l’article L33-48 du Code de la consommation :

  • En cas de changement de lieu de travail ou celle de la personne avec qui vous vivez en couple. Que ce soit en concubinage, pacs ou mariage.
  • En cas de cessation forcée de votre activité professionnelle ou celle de la personne avec qui vous vivez en couple.
  • En cas de décès ou de celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

 

Ces exceptions ne s’appliquent que pour les prêts signés après le 1er juillet 2016.

 

Quel est le montant des pénalités ?

Le montant des pénalités est encadré par le Code de la consommation, l’article L313-47 du Code de la consommation prévoit que ces pénalités sont plafonnées.

Ainsi, elles ne peuvent pas dépasser :

  • l’équivalent de 6 mois d’intérêts dus sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt,
  • l’équivalent de 3% du capital restant dû ont vous restez redevable

En cas de prêt à taux variable, les pénalités peuvent être majorées d’intérêts compensateurs.

 

Le prêteur peut-il interdire le remboursement du prêt immobilier par anticipation ?

Non, comme le prévoit l’article L313-7 du Code de la consommation.

Il y a une exception si le contrat interdit les remboursements égaux ou inférieurs à 10% du montant initial du prêt, sauf s’il s’agit de son solde.

Infographie remboursement anticipé crédit immobilier

Lucie Creac'h juriste
Lucie Creac'h

Juriste

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