Refus d’un CDI après un CDD ou intérim
Décret du 2 décembre 2023 fixe les modalités de notification par l’employeur à un salarié d’une proposition de CDI à l’expiration d’un CDD
Rémunération et frais de déplacement transport routier de marchandises
Les nouvelles extensions concernant la rémunération et les frais de déplacement dans le transport routier de marchandises.
Preuve du paiement du salaire : Bulletin de paie et copie du chèque insuffisants
La Cour de cassation rappelle que c’est à l’employeur d’apporter la preuve du paiement du salaire en cas de litige avec un salarié.
PRO – News express et chiffres clés – Novembre 2023
Découvrez toutes les news juridiques professionnelles du mois de juin 2023 qui vous concernent en quelques minutes.
Obligations d’information : relation de travail et postes à pourvoir
À compter du 1ᵉʳ novembre 2023, l’obligation d’informations de la relation de travail et des postes à pourvoir en CDI
Utilisation carte carburant professionnelle a des fins personnelles : les salarie doit rembourser
L’employé ayant utilisé sa carte carburant professionnelle pour des dépenses personnelles doit rembourser ces sommes à son employeur.
Salarié intérimaire
Dans le cadre de l’intérim, la Cour de cassation rappelle que l’entreprise est responsable des conditions d’exécution du travail des salariés.
C2P : Proratisation des seuils d’exposition au travail de nuit
Le site internet du compte professionnel de prévention (C2P) précise que les nouveaux seuils d’exposition au travail doivent être proratisés
Convocation licenciement
Le retrait tardif par le salarié de son courrier de convocation à l’entretien à licenciement ne constitue pas une irrégularité de procédure.
Congés payés et arrêt de travail
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant les congés payés et les arrêts de travail, similaire au droit européen.