Inaptitude professionnelle : Reconnaissance de l’accident de travail
Il n’est pas possible d’écarter le caractère professionnel de l’inaptitude dès lors que la CPAM a reconnu son existence.
Inaptitude : la proposition de reclassement
Lorsque l’employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions du Code du travail, l’obligation de recherche de reclassement est justifiée.
Temps de pause, maladie et maternité
Le « préjudice nécessaire » entraine la réparation automatique du préjudice sur le seul constat du manquement de l’employeur.
Licenciement abusif : Droit à indemnisation
Même s’il a moins d’un an d’ancienneté, le salarié dont le licenciement est sans cause réelle et sérieuse a le droit à une indemnité.
Visite médicale de reprise
La Cour de cassation rappelle que l’employeur ne peut pas exiger le retour préalable du salarié dans l’entreprise avant la visite médicale.
Bonus-Malus : Nouveaux taux
Un arrêté fixe les nouveaux taux de séparation médians par secteur d’activité pris en compte pour le calcul du bonus-malus.
Arrêt de travail : la contre-visite patronale
Un Décret précise les modalités et les conditions de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur au domicile du salarié.
Contrat de professionnalisation
Un Décret du 27 avril 2024 supprime, pour les contrats conclus à compter du 1er mai 2024, l’aide exceptionnelle aux employeurs.
Protection sociale complémentaire
Dans une mise à jour du 19 avril 2024, le bulletin officiel de la Sécurité sociale apporte une précision sur la dispense des ayants droit.
Faute grave
La Cour de cassation rappelle que la mise à pied à titre conservatoire est une mesure facultative, l’employeur peut donc…