Rupture conventionnelle : Elle libère le salarie de l’indemnité de dédit-formation
Il en résulte que la clause de dédit formation prévoyant précisément de s’appliquer en cas de rupture à l’initiative du salarié.
Sanction disciplinaire : preuve par témoignage anonymisé
Un salarié avait saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir l’annulation de sa mise à pied disciplinaire.
Rupture conventionnelle : elle rend sans effet le licenciement verbal préalable
La signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue.
Dépassement de la durée maximale quotidienne
Un décret précise les modalités de fixation forfaitaire de la contribution liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Un décret précise les modalités de fixation forfaitaire de la contribution liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
PRO – News express et chiffres clés – Mai 2023
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COVID 19 : FIN DE L’OBLIGATION VACCINALE DES PROFESSIONNELS DE SANTE
le Décret du 13 mai 2023 suspend l’obligation vaccinale contre le Covid 19 des professionnels de santé à compter du 15 mai 2023
CSE – News express et chiffres clés – Mars 2023
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PRO – News express et chiffres clés – Mars 2023
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Vidéosurveillance : Preuve illicite recevable si indispensable
Une preuve illicite visant à établir une faute du salarié peut être admise en justice notamment si elle est indispensable à l’exercice