PRO – News express et chiffres clés – Janvier – 2025

Découvrez toutes les news juridiques professionnelles du mois de décembre 2024 qui vous concernent en quelques minutes.
Conducteur routier : Pas de TTE pour le temps de trajet

Il est courant dans le transport routier que le lieu de prise de service d’un conducteur routier soit le site de l’entreprise cliente,
Inaptitude : La non remise du salaire par l’employeur
L’employeur qui ne reprend pas le versement du salaire au bout d’un mois suivant la déclaration d’inaptitude peut être condamné.
Prise d’acte : des faits anciens peuvent justifier une prise d’acte
Le juge ne peut se baser sur la seule ancienneté des manquements reprochés pour considérer qu’une prise d’acte a les effets d’une démission
Licenciement : irrégularité de procédure en cas de non distribution du courrier
La procédure de licenciement est irrégulière si la lettre recommandée de convocation à son entretien préalable ne lui a pas été présentée.
Suspension de permis pendant l’activité professionnelle
Le salarié dont le permis de conduire est suspendu à la suite d’une infraction au code de la route peut être sanctionné par son employeur.
TRM
Dans un article du 19 novembre 2024, la CNIL rappelle les règles à respecter pour l’installation de caméras augmentées dans les habitacles.
ANI
Le 14 novembre 2024, les partenaires sociaux ont signé 3 accords nationaux interprofessionnels pour les emplois des seniors
PRO- News express – Novembre – 2024 –
Découvrez toutes les news juridiques professionnelles du mois d’octobre 2024 qui vous concernent en quelques minutes.
Rupture conventionnelle : nouveau délai de rétractation en cas de modification
La majoration de rémunération dont doit bénéficier la salariée n’est due qu’à l’issue de ce congé et seulement pour les périodes postérieures.