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Actualités d'août 2023
ordre du jour
L’EMPLOYEUR NE PEUT PAS SE PREVALOIR DU NON-RESPECT DU DELAI MINIMAL
RAPPEL DES REGES APPLICABLES
L’ordre du jour de la réunion du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire, avec inscription de plein droit des sujets dont la consultation est rendue obligatoire par la loi, un décret ou un accord collectif (article L. 2315-29 du Code du travail).
Cet ordre du jour est communiqué par le président aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion (article L. 2315-30 du Code du travail), délai pouvant être allongé par accord entre l’employeur et les élus.
Quels étaient les faits ayant donnés lieu au litiges ?
Le secrétaire d’un CSE sollicite l’inscription à l’ordre du jour d’un vote d’une résolution sur un droit d’alerte économique pour une réunion 4 jours plus tard.
Le président du CSE, à savoir l’employeur, refuse cette inscription au motif que le délai de 5 jours prévu par accord d’entreprise pour l’inscription d’un point à l’ordre du jour n’a pas été respecté, mais les élus votent quand même le droit d’alerte économique lors de la réunion.
L’employeur saisit alors la formation des référés du Tribunal judiciaire afin de voir annuler la délibération prise relative au déclenchement du droit d’alerte économique du CSE et ainsi contester la procédure d’alerte votée. Débouté de ses demandes, il saisit la Cour de cassation.
Quelle est la solution dégagée par la cour de cassation ?
La Cour de cassation donne droit au CSE, posant pour principe que seuls les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent se prévaloir du respect du délai de communication de l’ordre du jour de la réunion dans la mesure où cette règle a été conçue dans leur intérêt.
Le président du comité, à savoir l’employeur, ne peut donc pas se prévaloir du non-respect du délai de communication de l’ordre du jour et ne pouvait donc pas, en l’espèce, refuser d’inscrire le déclenchement de la procédure de droit d’alerte à l’ordre du jour de la réunion, au motif que le délai de communication de l’ordre du jour n’était pas respecté.
Juriste
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