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Actualités de janvier 2025

licenciement

Irrégularité de procédure en cas de non-distribution de la convocation par la poste

Pour rappel, en application de l’article L.1232-2 du code du travail, l’entretien préalable au licenciement ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?

Dans cette affaire, une salariée, responsable du service juridique, à temps partiel, dans une société exerçant une activité d’expertise comptable, développe en parallèle une activité de conseil en stratégie d’entreprise-prestations de service diverses sous le statut d’auto-entrepreneur.

L’employeur procède au licenciement de la salariée pour faute grave après l’avoir convoqué à un entretien préalable au licenciement.

La salariée saisie la juridiction prud’hommale pour contester son licenciement sur le fond et la forme en justifiant ne jamais avoir été destinataire de la convocation à l’entretien préalable.

Il s’avère que l’avis de passage n’a pas été déposé dans la boite du destinataire car il est resté attaché sur le courrier en attente de distribution au bureau de poste. Le courrier n’a été retourné à l’expéditeur que postérieurement à l’entretien préalable avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Les juges du fonds déboutent la salariée jugeant le licenciement justifié et régulier. Pour la cour d’appel, l’employeur n’avait pas failli à ses obligations, puisqu’il avait bien adressé la convocation dans les délais et les formes impartis et à l’adresse exacte de la salariée. Elle considère que l’employeur ne pouvait être tenu pour responsable de l’erreur de La Poste dans la distribution du courrier et qu’il ne pouvait pas par ailleurs se convaincre de la défaillance de la Poste, n’ayant récupéré son pli que postérieurement à l’entretien préalable avec la mention au demeurant sur son recto « pli avisé et non réclamé ».

La salariée se pourvoit en Cassation.

Quelle est la solution dégagée par la Cour de cassation ?

La Cour de cassation valide le licenciement pour faute grave de la salariée pour manquement à l’obligation de loyauté, mais casse la décision de la cour d’appel s’agissant de la régularité de la procédure.

Elle considère que la cour d’appel qui avait constaté que la lettre recommandée de convocation à l’entretien préalable n’avait pas été présentée à la salariée (étant absent de son domicile lors de la présentation du courrier recommandé et aucun avis de passage n’ayant été délivré par la Poste pour lui indiquer que le courrier était à disposition au bureau de poste), quand bien même cela résultait d’une erreur de la poste, devait en déduire que la procédure de licenciement n’avait pas été respectée puisque le salarié n’a pas pu bénéficier du délai légal de cinq jours ouvrables pour préparer sa défense.

La Cour de cassation condamne l’employeur à verser un mois de salaire à la salariée pour irrégularité de la procédure en application de l’article L. 1235-2 du Code du travail.

C’est la première fois que la Cour de cassation se prononce en ce sens. L’employeur a donc tout intérêt, pour se prémunir contre une telle décision, soit de remettre la lettre de convocation en main propre contre signature, soit de s’assurer que l’avis de passage a été a minima déposé dans la boite à lettre du salarié.

En 2017, la Cour a été plus souple dans un cas où la remise d’une lettre de licenciement n’avait pas eu lieu suite à une erreur de La Poste. Elle a estimé que dès lors que l’employeur a notifié le licenciement à l’adresse exacte du domicile du salarié dans le délai d’un mois, le salarié ne peut pas remettre en cause la validité du licenciement. Le salarié n’avait pas reçu la notification et il était mentionné un défaut d’accès ou d’adressage bien que l’adresse était correcte (Cass. soc., 30 novembre 2017, 16-22.569 D).

Laurent PASQUALINI

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

95 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2024

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 36/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.