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Actualités de janvier 2025
licenciement
Irrégularité de procédure en cas de non-distribution de la convocation par la poste
Pour rappel, en application de l’article L.1232-2 du code du travail, l’entretien préalable au licenciement ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?

Dans cette affaire, une salariée, responsable du service juridique, à temps partiel, dans une société exerçant une activité d’expertise comptable, développe en parallèle une activité de conseil en stratégie d’entreprise-prestations de service diverses sous le statut d’auto-entrepreneur.
L’employeur procède au licenciement de la salariée pour faute grave après l’avoir convoqué à un entretien préalable au licenciement.
La salariée saisie la juridiction prud’hommale pour contester son licenciement sur le fond et la forme en justifiant ne jamais avoir été destinataire de la convocation à l’entretien préalable.
Il s’avère que l’avis de passage n’a pas été déposé dans la boite du destinataire car il est resté attaché sur le courrier en attente de distribution au bureau de poste. Le courrier n’a été retourné à l’expéditeur que postérieurement à l’entretien préalable avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Les juges du fonds déboutent la salariée jugeant le licenciement justifié et régulier. Pour la cour d’appel, l’employeur n’avait pas failli à ses obligations, puisqu’il avait bien adressé la convocation dans les délais et les formes impartis et à l’adresse exacte de la salariée. Elle considère que l’employeur ne pouvait être tenu pour responsable de l’erreur de La Poste dans la distribution du courrier et qu’il ne pouvait pas par ailleurs se convaincre de la défaillance de la Poste, n’ayant récupéré son pli que postérieurement à l’entretien préalable avec la mention au demeurant sur son recto « pli avisé et non réclamé ».
La salariée se pourvoit en Cassation.
Quelle est la solution dégagée par la Cour de cassation ?
La Cour de cassation valide le licenciement pour faute grave de la salariée pour manquement à l’obligation de loyauté, mais casse la décision de la cour d’appel s’agissant de la régularité de la procédure.
Elle considère que la cour d’appel qui avait constaté que la lettre recommandée de convocation à l’entretien préalable n’avait pas été présentée à la salariée (étant absent de son domicile lors de la présentation du courrier recommandé et aucun avis de passage n’ayant été délivré par la Poste pour lui indiquer que le courrier était à disposition au bureau de poste), quand bien même cela résultait d’une erreur de la poste, devait en déduire que la procédure de licenciement n’avait pas été respectée puisque le salarié n’a pas pu bénéficier du délai légal de cinq jours ouvrables pour préparer sa défense.
La Cour de cassation condamne l’employeur à verser un mois de salaire à la salariée pour irrégularité de la procédure en application de l’article L. 1235-2 du Code du travail.
C’est la première fois que la Cour de cassation se prononce en ce sens. L’employeur a donc tout intérêt, pour se prémunir contre une telle décision, soit de remettre la lettre de convocation en main propre contre signature, soit de s’assurer que l’avis de passage a été a minima déposé dans la boite à lettre du salarié.
En 2017, la Cour a été plus souple dans un cas où la remise d’une lettre de licenciement n’avait pas eu lieu suite à une erreur de La Poste. Elle a estimé que dès lors que l’employeur a notifié le licenciement à l’adresse exacte du domicile du salarié dans le délai d’un mois, le salarié ne peut pas remettre en cause la validité du licenciement. Le salarié n’avait pas reçu la notification et il était mentionné un défaut d’accès ou d’adressage bien que l’adresse était correcte (Cass. soc., 30 novembre 2017, 16-22.569 D).
Juriste
- 4 février, 2025