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Actualités de janvier 2025

Inaptitude

La non reprise du salaire par l’employeur justifie la résiliation judiciaire à ses torts exclusifs

RAPPEL DES RÈGLES APPLICABLES

Pour rappel, lorsque le salarié n’est ni reclassé ni licencié dans le délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail, l’employeur doit reprendre le versement du salaire jusqu’au jour où le salarié est reclassé ou licencié (articles L. 1226-4 pour l’inaptitude non professionnelle et L. 1226-11 pour l’inaptitude professionnelle).

Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?

Dans cette affaire, une salariée engagée en 1989 a été placée en arrêt de travail le 1er février 2016. Déclarée inapte à son poste le 21 novembre 2017, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement 5 mois plus tard, le 28 mai 2018.

La salariée a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes, notamment pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, car elle considère que l’employeur avait manqué à ses obligations en ne reprenant pas le paiement de son salaire à partir du 21 décembre 2017 (soit à l’expiration du délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude).

Les juges du fond ont rejeté la demande de la salariée en retenant que seul le manquement de l’employeur en application de l’article L. 1226-4 du code du travail est caractérisé (non reprise du versement du salaire après un mois) et ne peut justifier à lui seul le prononcé de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur.

La salariée se pourvoit en cassation.

Quelle est la solution dégagée par la Cour de cassation ?

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel.

Elle rappelle que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord (c. trav. art. L. 1231-1). Selon ce texte, le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail lorsqu’il estime que l’employeur a commis un manquement suffisamment grave à ses obligations, rendant impossible la poursuite de son contrat de travail.

Elle rappelle ensuite les obligations de l’employeur à la suite d’une déclaration d’inaptitude de l’un de ses salariés, en l’occurrence son obligation de reclassement, puis celle de reprise du versement du salaire au bout d’un mois en l’absence de reclassement ou de licenciement.

La Cour de cassation en conclut que l’employeur avait commis un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts en ne reprenant pas le paiement des salaires à l’expiration du délai d’un mois jusqu’au jour du licenciement. En agissant ainsi, l’employeur avait privé la salariée d’une somme de 37 197,60 euros, outre les congés payés afférents pour la période du 22 décembre 2017 au 31 mai 2018.

Laurent PASQUALINI

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

95 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2024

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 36/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.