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Actualités de janvier 2025
Inaptitude
La non reprise du salaire par l’employeur justifie la résiliation judiciaire à ses torts exclusifs
RAPPEL DES RÈGLES APPLICABLES
Pour rappel, lorsque le salarié n’est ni reclassé ni licencié dans le délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail, l’employeur doit reprendre le versement du salaire jusqu’au jour où le salarié est reclassé ou licencié (articles L. 1226-4 pour l’inaptitude non professionnelle et L. 1226-11 pour l’inaptitude professionnelle).
Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?

Dans cette affaire, une salariée engagée en 1989 a été placée en arrêt de travail le 1er février 2016. Déclarée inapte à son poste le 21 novembre 2017, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement 5 mois plus tard, le 28 mai 2018.
La salariée a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes, notamment pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, car elle considère que l’employeur avait manqué à ses obligations en ne reprenant pas le paiement de son salaire à partir du 21 décembre 2017 (soit à l’expiration du délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude).
Les juges du fond ont rejeté la demande de la salariée en retenant que seul le manquement de l’employeur en application de l’article L. 1226-4 du code du travail est caractérisé (non reprise du versement du salaire après un mois) et ne peut justifier à lui seul le prononcé de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur.
La salariée se pourvoit en cassation.
Quelle est la solution dégagée par la Cour de cassation ?
La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel.
Elle rappelle que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord (c. trav. art. L. 1231-1). Selon ce texte, le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail lorsqu’il estime que l’employeur a commis un manquement suffisamment grave à ses obligations, rendant impossible la poursuite de son contrat de travail.
Elle rappelle ensuite les obligations de l’employeur à la suite d’une déclaration d’inaptitude de l’un de ses salariés, en l’occurrence son obligation de reclassement, puis celle de reprise du versement du salaire au bout d’un mois en l’absence de reclassement ou de licenciement.
La Cour de cassation en conclut que l’employeur avait commis un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts en ne reprenant pas le paiement des salaires à l’expiration du délai d’un mois jusqu’au jour du licenciement. En agissant ainsi, l’employeur avait privé la salariée d’une somme de 37 197,60 euros, outre les congés payés afférents pour la période du 22 décembre 2017 au 31 mai 2018.
Juriste
- 4 février, 2025