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Actualités de décembre 2024
Mise à pied d’un représentant du personnel
l’accord du salarié n’est pas nécessaire
RAPPEL DES RÈGLES APPLICABLES
Aucune modification du contrat de travail ni aucun changement des conditions de travail, quel qu’en soit le motif, ne peuvent être imposés à un salarié protégé (Cass. soc., 25 nov. 1997 ; Cass. soc., 18 mars 2020).
Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?
Un salarié protégé par plusieurs mandats (élu et délégué syndical) se voit notifier une mise à pied disciplinaire par son employeur.
Il saisit les prud’hommes pour faire annuler la sanction en mettant en avant le fait que la mise à pied lui a été imposée alors qu’il est salarié protégé.
Les juges du fond annulent la mise à pied disciplinaire, au motif que la sanction envisagée modifie la rémunération et la durée du travail du salarié et que l’employeur aurait donc dû informer le salarié de sa possibilité de refuser la mise à pied.
L’employeur se pourvoit en cassation.
Quelle est la solution dégagée par la Cour de cassation ?
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel au motif que la mise à pied disciplinaire n’emporte ni modification de du contrat de travail ni changement des conditions de travail du salarié protégé.
Elle en déduit que la notification d’une telle sanction n’est pas subordonnée à l’accord du salarié détenteur d’un mandat de représentant du personnel et/ou d’un mandat syndical.
Ainsi, les juges du fond ne pouvaient pas annuler la mise à pied disciplinaire au motif que l’employeur n’avait pas informé le salarié de sa possibilité de refuser la sanction car le salarié n’avait aucune possibilité de la refuser.
L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel pour être rejugée.
Juriste
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