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Actualités de septembre 2023

Convocation à licenciement

Pas de vice de procédure si le salarié récupère tardivement le recommandé

RAPPEL DES REGES APPLICABLES

 

En application de l’article L.1232-2 du code du travail, l’entretien préalable à licenciement ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre de convocation.

 

Ce délai a pour but de permettre au salarié de préparer l’entretien et notamment de trouver une personne pour l’assister (un salarié de l’entreprise ou un conseillé externe).

Faits du litige

Une procédure de licenciement est engagée à l’égard d’une employée d’une entreprise de prêt à porter. L’employeur expédie le 10 janvier 2018 par lettre recommandée avec accusé de réception une convocation à un entretien préalable fixé au 24 janvier 2018. La convocation est présentée pour la première fois au domicile de la salariée le 12 janvier 2018 mais, en son absence, le courrier est mis en attente au bureau de poste, où elle ne le récupère que le 22 janvier 2018, soit 2 jours avant l’entretien. Elle est licenciée pour cause réelle est sérieuse le 15 février 2018.

Elle conteste son licenciement devant le Conseil de prud’homme notamment sur la régularité de la procédure car elle estime que le délai de 5 jours ouvrables entre la remise de la convocation et la date d’entretien n’a pas été respecté.

Le juge du fond lui donne raison au motif que le délai de 5 jours ouvrables n’avait pas été respecté car il avait commencé à courir le 22 janvier 2018 quand la salariée avait pris connaissance du courrier la convoquant à l’entretien préalable. La procédure était donc irrégulière.

L’employeur se pourvoi alors en cassation.

Position de la Cour de Cassation

La cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d‘appel en rappelant qu’en application de l’article L. 1232-2 du code du travail, l’entretien préalable doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après que la lettre recommandée de convocation a été présentée au salarié ou remise à lui en main propre.

Puis, elle explique que le délai de 5 jours ouvrables ayant commencé à courir le 13 janvier 2018, soit le jour suivant la présentation de la lettre recommandée, la salariée avait bien bénéficié de 5 jours ouvrables pleins à la date de l’entretien fixée au 24 janvier suivant.

Le délai de cinq jours commence donc à courir au lendemain de la présentation du courrier recommandé, peu important la date à laquelle le salarié l’a effectivement réceptionné.

Par le passé, la Cour de cassation a aussi précisé que le jour de remise de la lettre (en main propre ou lors de la première présentation de la lettre recommandée au salarié) ne compte pas dans le délai et que si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Laurent Pasqualini

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2022

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 34/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : 15/15

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.