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Actualités de février 2023

PERIODE D’ESSAI

L’ACCORD DU SALARIE AU RENOUVELLEMENT PEUT ETRE PROUVE PAR UN ECHANGE DE MAILS

RAPPEL DES REGES APPLICABLES

En application des articles L. 1221-21 et suivants du Code du travail, la période d’essai peut être renouvelée une fois si la convention collective de branche et le contrat de travail le prévoit.

En application de la jurisprudence de la Cour de cassation, l’employeur qui souhaite renouveler la période d’essai d’un salarié doit lui en faire la proposition et recueillir son accord exprès et non équivoque.

En application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la seule signature du document de renouvellement établi par l’employeur ne constitue pas l’accord exprès et non équivoque du salarié (Cass. Soc., 25 novembre 2009, n° 08-43.00 ; Cass. Soc., 8 juillet 2015, n° 14-11. 762).

 

Quels étaient les faits ayant donné lieu aux litiges ?

Un salarié, engagé en qualité de DRH, signe une lettre de son employeur proposant le renouvellement de sa période d’essai, sans indiquer d’autre mention. Quelques temps plus tard, l’employeur rompt la période d’essai du salarié.

Le salarié saisit le Conseil des prud’hommes afin de contester le renouvellement de ladite période d’essai au motif qu’il n’a pas donné son accord exprès et demande ainsi aux juges de considérer que la rupture intervenue après l’expiration de la période d’essai s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

A noter : depuis l’application du barème « Macron », l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse octroyée à un salarié de moins d’un an d’ancienneté est d’un mois de salaire maximum.

La Cour d’appel déboute le salarié de sa demande, jugeant le renouvellement de la période d’essai valable en se fondant sur des mails par lesquels le salarié indiquait à des recruteurs que sa période d’essai avait été prolongée et qu’il était en recherche d’emploi, ainsi que sur une attestation d’un recruteur en ce sens.

Période d'essai

Quelle est la solution dégagée par la cour de cassation ?

La Cour de cassation donne raison aux juges du fond en ce qu’ils ont retenu que la période d’essai du salarié avait été valablement renouvelée.

La cour constate en effet que, même si le salarié avait apposé sa signature sur la lettre établie par la société lui proposant le renouvellement de sa période d’essai sans y porter d’autre mention, il ressortait des courriels envoyés par le salarié et d’une attestation du recruteur que le salarié avait manifesté sa volonté de manière claire et non équivoque d’accepter le renouvellement de sa période d’essai.

A noter : malgré cette décision, l’obligation de l’employeur demeure de demander au salarié de compléter sa signature sur le courrier notifiant le renouvellement, par une mention attestant de son accord explicite. Le salarié doit cependant être vigilant concernant tout élément annexe qui pourrait attester de son accord quant à un tel renouvellement.

Nathalie Audier, juriste
Nathalie Audier

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.