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Actualités de février 2023
PERIODE D’ESSAI
L’ACCORD DU SALARIE AU RENOUVELLEMENT PEUT ETRE PROUVE PAR UN ECHANGE DE MAILS
RAPPEL DES REGES APPLICABLES
En application des articles L. 1221-21 et suivants du Code du travail, la période d’essai peut être renouvelée une fois si la convention collective de branche et le contrat de travail le prévoit.
En application de la jurisprudence de la Cour de cassation, l’employeur qui souhaite renouveler la période d’essai d’un salarié doit lui en faire la proposition et recueillir son accord exprès et non équivoque.
En application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la seule signature du document de renouvellement établi par l’employeur ne constitue pas l’accord exprès et non équivoque du salarié (Cass. Soc., 25 novembre 2009, n° 08-43.00 ; Cass. Soc., 8 juillet 2015, n° 14-11. 762).
Quels étaient les faits ayant donné lieu aux litiges ?
Un salarié, engagé en qualité de DRH, signe une lettre de son employeur proposant le renouvellement de sa période d’essai, sans indiquer d’autre mention. Quelques temps plus tard, l’employeur rompt la période d’essai du salarié.
Le salarié saisit le Conseil des prud’hommes afin de contester le renouvellement de ladite période d’essai au motif qu’il n’a pas donné son accord exprès et demande ainsi aux juges de considérer que la rupture intervenue après l’expiration de la période d’essai s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
A noter : depuis l’application du barème « Macron », l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse octroyée à un salarié de moins d’un an d’ancienneté est d’un mois de salaire maximum.
La Cour d’appel déboute le salarié de sa demande, jugeant le renouvellement de la période d’essai valable en se fondant sur des mails par lesquels le salarié indiquait à des recruteurs que sa période d’essai avait été prolongée et qu’il était en recherche d’emploi, ainsi que sur une attestation d’un recruteur en ce sens.
Quelle est la solution dégagée par la cour de cassation ?
La Cour de cassation donne raison aux juges du fond en ce qu’ils ont retenu que la période d’essai du salarié avait été valablement renouvelée.
La cour constate en effet que, même si le salarié avait apposé sa signature sur la lettre établie par la société lui proposant le renouvellement de sa période d’essai sans y porter d’autre mention, il ressortait des courriels envoyés par le salarié et d’une attestation du recruteur que le salarié avait manifesté sa volonté de manière claire et non équivoque d’accepter le renouvellement de sa période d’essai.
A noter : malgré cette décision, l’obligation de l’employeur demeure de demander au salarié de compléter sa signature sur le courrier notifiant le renouvellement, par une mention attestant de son accord explicite. Le salarié doit cependant être vigilant concernant tout élément annexe qui pourrait attester de son accord quant à un tel renouvellement.
Juriste
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