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Actualités d'octobre 2026
REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE
L’EMPLOYEUR DOIT PROUVER QUE LES SOMMES ONT ETE PAYÉES
RAPPEL DES REGLES APPLICABLES
Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Il peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (article L. 1234-20 du Code du travail).
L’article D. 1234-7 du Code du travail prévoit que le reçu est établi en double exemplaire dont un exemplaire est remis au salarié.
Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (article 1353 du Code civil).
Si l’employeur a l’obligation de remettre un reçu pour solde de tout compte au salarié, ce dernier n’est pas obligé de signer le document. Si le reçu pour solde de tout compte n’est pas signé par le salarié, il ne fait pas preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées. Il appartient alors à l’employeur de justifier de ce paiement. Cass. soc., 27 mars 2019, n° 18-12.792 ; Cass. soc., 14 nov. 2024, n° 21-22.540.
QUELS ETAIENT LES FAITS AYANT DONNE LIEU AU LITIGE ?
A la suite de sa démission, un salarié saisit le Conseil des prud’hommes de demandes en paiement de diverses sommes, selon lui non réglées par son ancien employeur.
Le conseil de prud’hommes rejette la demande du salarié, au motif qu’il n’apporte aucune preuve au soutien de sa demande.
Le salarié se pourvoit en cassation, rappelant que le reçu pour solde de tout compte non signé ne fait pas preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées et qu’il appartient à l’employeur de justifier de ce paiement.
QUELLE EST LA SOLUTION DEGAGEE PAR LA COUR DE CASSATION ?
La Cour de cassation casse le jugement du Conseil des prud’hommes, retenant que seul le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié fait preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées et qu’à défaut de cette signature il appartient à l’employeur de justifier de ce paiement.
Or le conseil de prud’hommes n’ayant pas constaté que le reçu avait été signé par le salarié, il n’a dès lors pas donné de base légale à sa décision.
L’affaire est donc renvoyée devant un autre conseil de prud’hommes.
Juriste
- 17 novembre, 2026


