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Actualités d'octobre 2026
PRIME TRANSPORT
LA LIMITE D’EXONERATION EST PORTEE A 1 000 EUROS POUR 2026
Un décret publié au JO du 21 octobre prévoit les dispositions suivantes :
- La prime transport est exonérée de cotisations et de CSG/CRDS dans la limite de 600 euros par an et par bénéficiaire, dont 300 euros maximum pour les frais de carburant ;
- Cette prime est exonérée de façon dérogatoire dans la limite de 1 000 euros par an et par bénéficiaire pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026.
Cette limite dérogatoire de 1 000 € par an et par bénéficiaire couvre globalement la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques.
L’administration avait commenté cette nouveauté dans un communiqué publié au BOSS le 22 octobre 2026, qu’elle a rectifié par un nouveau communiqué publié le 30 octobre 2026.
Limite d’exonération sociale dérogatoire de 1 000 euros
Le BOSS précise que cette limite dérogatoire est annualisée, de sorte qu’elle « n’est pas à proratiser selon le mois d’entrée en vigueur », et précise que « si un employeur a versé 300 € au titre de la prime carburant avant le 1er octobre 2026, il pourra compléter ce versement jusqu’à 700 € au titre de l’année 2026 ».
Il rappelle également que la mise en place d’une prime transport par l’employeur (notamment sous forme de prime carburant) n’est pas obligatoire.
Assouplissement des conditions de versement de la prime transport
L’article L. 3261-3 du Code du travail prévoit que la prime transport (notamment dans sa version de prime carburant) peut uniquement être mise en place au bénéfice des salariés contraints d’utiliser leur véhicule pour aller au travail, à savoir :
- Ceux dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur, ou bien n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ;
- Et ceux dont les horaires de travail ne leur permettent pas d’utiliser les transports en commun.
En outre, elle ne peut pas être cumulée avec la prise en charge des frais de transports publics ou de services publics de location de vélos.
La levée de ces deux conditions sur l’année 2026 figure au sein du projet de loi de finances pour 2027.
Le communiqué BOSS confirme la levée de ces conditions pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, afin de permettre aux employeurs de faire bénéficier de la prime tous les salariés utilisant leur véhicule pour venir au travail, même s’ils disposent d’une solution de transports en commun, et de pouvoir également la cumuler avec la prise en charge de l’abonnements à des transports publics.
Modulation du montant de la prime
Pour rappel : si l’employeur décide de mettre en place une prime transport, le Code du travail prévoit que le montant, les modalités et les critères d’attribution d’une telle prise en charge sont déterminés par accord d’entreprise et, à défaut, par accord de branche (article L. 3261-4 du Code du travail). À défaut de tout accord, l’employeur peut procéder par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique (CSE), s’il en existe un (article L. 3261-3 du Code du travail).
Le BOSS rappelle l’obligation de faire bénéficier l’ensemble des salariés éligibles de la prise en charge selon les mêmes modalités, lesquelles sont prévues dans l’acte juridique organisant la prise en charge dans l’entreprise.
Il rappelle toutefois qu’il est possible de prévoir une modulation du montant de la prime selon la distance du domicile au travail (article R. 3261-11 du Code du travail).
Le communiqué du BOSS indique également que le montant de la prime peut être différencié selon la catégorie de frais pris en charge, ou qu’il est possible de réserver cette prise en charge à certains frais en particulier.
Les éventuelles conditions spécifiques doivent être prévues par l’acte organisant la prise en charge de ces frais dans l’entreprise.
Exonération fiscale
Le communiqué du BOSS du 30 octobre 2026 n’aborde pas la question du régime fiscal de la prime carburant.
Sur ce plan, on peut rappeler que le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de fixer à titre dérogatoire une limite d’exonération d’impôt sur le revenu de 1 000 € par an et par bénéficiaire pour la prime carburant, et ce pour l’imposition des revenus 2026 (donc pour l’ensemble de l’année).
Il convient donc d’attendre l’issue des débats parlementaires sur ce point mesure, et si elle reste ciblée sur la seule prime carburant (donc hors frais d’alimentation d’un véhicule électrique).
Juriste
- 17 novembre, 2026


