J'ai le DROIT de savoir !
Actualités de juin 2026
Enfants gravement malades
publication de la loi améliorant les droits des parents
La loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap a été publiée au JO du 13 juin. Le texte renforce les droits des salariés parents d’enfants gravement malades.
Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 14 juin 2026.
Allongement de la durée du congé d’annonce
La durée du congé d’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer de son enfant est allongée.
Ainsi, l’autorisation d’absence accordée aux salariés, sans réduction de rémunération, à l’occasion de cet évènement, passe de 5 à 10 jours ouvrables (modification de l’article L. 3142-4 du Code du travail).
Réduction du délai de prévenance lié au congé de présence parentale
Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de présence parentale doit désormais en informer l’employeur au moins 10 jours avant le début de ce congé, au lieu de 15 jours auparavant (modification de l’article L. 1225-63 du Code du travail).
Ce nouveau délai permet d’enchaîner directement le congé d’annonce avec le congé de présence parentale.
Pour rappel : le congé de présence parentale est octroyé au salarié dont l’enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Extension de la période de protection contre le licenciement
Le Code du travail prévoit une période de protection du salarié contre le licenciement pendant un congé de présence parentale.
Ainsi, pendant la durée de ce congé (ainsi que pendant les périodes travaillées si le congé est fractionné ou pris à temps partiel), l’employeur ne peut rompre le contrat du salarié que s’il justifie d’une faute grave ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant du salarié.
Cette interdiction est étendue aux 10 semaines suivant l’expiration du congé de présence parentale (modification de l’article L. 1225-4-4 du Code du travail).
Droit opposable à l’aménagement des horaires
La nouvelle loi instaure un droit opposable à un aménagement des horaires de travail en faveur des salariés parents on responsables légaux d’un enfant dont l’état de santé rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Ces derniers peuvent ainsi bénéficier, à leur demande, d’horaires individualisés propres à faciliter l’accompagnement de leur enfant (modification de l’article L. 3121-49 du Code du travail).
Ce dispositif était jusqu’ici réservé aux aidants de personnes handicapées.
Déblocage anticipé d’un PERECO ou d’un PERO
Les sommes affectées par le salarié sur un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif ou obligatoire peuvent désormais faire l’objet d’un déblocage anticipé en cas d’affection grave ou de survenue d’un accident d’une particulière gravité chez son enfant à charge.
Juriste
Nos dernières actus
