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Actualités d'avril 2026
saisine du cph
fixation des modalités de mise en œuvre de la contribution de l'aide juridique
La loi de finances pour 2026 a mis en place le versement d’une contribution de 50 euros pour toute instance introduite devant un Tribunal judiciaire ou un Conseil de prud’hommes en matière civile et prud’hommale. Un décret du 7 avril fixe les modalités de mise en œuvre de cette contribution destinée à financer l’aide juridictionnelle.
Une circulaire publiée dans la foulée par le ministère de la justice vient préciser ces modalités.
Versement lors de la demande initiale
Seules les demandes initiales sont assujetties au paiement de la nouvelle contribution de 50 euros pour l’aide juridique. L’aide n’est donc due qu’en première instance devant le Tribunal judicaire et le Conseil des prud’hommes.
Elle n’est due que par la partie en demande, à savoir celle qui introduit l’instance. Le défendeur n’en est pas redevable.
La circulaire précise que lorsque la demande initiale est formée par plusieurs demandeurs, une contribution unique et due par eux.
La contribution n’est pas due lorsque la demande intervient dans le cadre d’instances successives liées à un même litige devant la même juridiction. Elle n’est pas due non plus pour les demandes incidentes qui peuvent être formées lors d’un procès (demande reconventionnelle, additionnelle, intervention).
La circulaire détaille également les hypothèses où l’instance se poursuit devant une autre juridiction.
Effet de l'absence de versement
Lorsque le justiciable ne s’est pas acquitté de la contribution, son action est déclarée irrecevable.
Pour que cette irrecevabilité soit prononcée d’office par le juge, le greffe doit avoir invité le justiciable à régulariser sa situation dans un délai d’un mois, sans que le justiciable ne s’y conforme.
Le juge a la possibilité de statuer sans débat et les parties sont avisées de sa décision par le greffe.
La circulaire détaille les modalités relatives au prononcé de l’irrecevabilité. Elle précise notamment que lorsque le justiciable est représenté par un avocat, la demande d’avoir à régulariser la contribution dans le délai d’un mois pourra être adressée à l’avocat par voie électronique (de façon obligatoire pour les procédures avec représentations obligatoires).
Elle précise en outre que la décision d’irrecevabilité met fin à l’instance et dessaisit donc le juge de la demande initiale et des éventuelles demandes incidentes présentées en cours d’instance.
Entrée en vigueur
La circulaire précise que le nouveau dispositif entre en vigueur le 1er mars 2026 et s’applique à toute instance introduite à compter de cette date devant le Conseil des prud’hommes ou le Tribunal judicaire.
L’irrecevabilité pour défaut d’acquittement suite à l’absence de régularisation dans le délai légal d’un mois peut être prononcée à compter de l’entrée en vigueur du décret, soit à compter du 9 avril 2026.
Justification du versement de la contribution
La personne redevable de la contribution doit prouver son versement lors de la saisine du juge, par la remise d’un justificatif de l’acquittement de la contribution par voie électronique.
Le paiement de la contribution s’effectue uniquement en ligne, sur la plateforme timbres.impots.gouv.fr (en suivant les étapes suivantes : « acheter un timbre électronique », puis « je souhaite acheter un timbre justice », puis « introduire une instance devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes »).
Le droit de timbre a une durée de validité de 12 mois et peut faire l’objet d’un remboursement dans un délai de 18 mois si l’instance n’a pas été introduite.
Personnes exemptées de la contribution
Les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle (AJ) n’ont pas à verser la contribution de 50 euros.
Ces personnes n’auront donc pas à fournir le justificatif de l’acquittement de la contribution par voie électronique mais devront fournir à la place la décision leur accordant l’AJ ou la copie de leur demande d’AJ.
Si la demande d’AJ n’est pas accordée, le demandeur devra justifier de l’acquittement de la contribution dans le mois suivant la notification de rejet.
Contentieux dans lesquels la contribution n'est pas due
La contribution n’est pas due notamment pour les contentieux suivants :
○ Action engagée par l’Etat
○ Surendettement
○ Redressement et liquidation judiciaire
○ Injonction de payer
○ Procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais
○ Ensemble des procédures engagées par le ministère public
○ Procédures aux seules fins d’homologation d’un accord
Contribution comprise dans les dépens
La circulaire précise que la contribution est comprise dans la liste des dépends que prévoit l’article 695 du Code de procédure civile.
Ainsi, dans le cas où le demandeur assujetti à la contribution obtiendrait gain de cause, le juge, condamnera la partie perdante aux dépens, qui comprendront de plein droit cette contribution (sauf décision contraire du juge).
Juriste
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