Indemnité légale de licenciement

Déduction de l'ancienneté des périodes d'accident de trajet

Cass. soc. 11 mars 2026, n° 24-13.123 FB

Pour rappel, l’article L. 1234-9 du code du travail prévoit que pour avoir le droit à l’indemnité légale de licenciement, les salariés en CDI doivent justifier d’au minimum huit mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur.

L’article R. 1234-2 du code du travail prévoit que l’indemnité légale de licenciement est égale à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, la période de suspension du contrat de travail n’est pas prise en compte dans cette ancienneté (art. L. 1234-11 du code du travail), à moins qu’elle ne soit expressément assimilée par la loi à une période de travail pour la détermination des droits qui y sont liés (ex : accident du travail art. L.1226-7 du code du travail).

Les faits ayant donnés lieu au litige :

Dans cette affaire, un salarié était embauché dans une société de logistique en CDD qui a été transformé en CDI par avenant au contrat.

Après 5 ans, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud’homale de demandes en requalification de sa prise d’acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes.

Il a obtenu gain de cause en appel. La prise d’acte a été jugée justifiée et produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La cour d’appel a notamment condamné l’employeur à verser l’indemnité légale de licenciement. Pour en fixer le montant, les juges ont retenu une ancienneté courant depuis l’embauche jusqu’à la rupture du contrat en incluant le préavis, mais sans déduire une période d’arrêt de travail d’un mois et demi consécutive à un accident de trajet.

L’employeur se pourvoit en cassation. Il conteste le calcul de l’indemnité, et soutient que cette période d’absence ne devait pas être prise en compte dans l’ancienneté servant à calculer l’indemnité légale de licenciement.

Solution dégagée par la cour de cassation :

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel.

Elle rappelle qu’en vertu des articles L.1226-7 et L.1234-11 du code du travail, sauf disposition conventionnelle plus favorable, les absences pour maladie ne peuvent être prises en considération dans le calcul de l’ancienneté propre à déterminer le montant de l’indemnité légale de licenciement, à la seule exception de la suspension du contrat de travail, prévue à l’article L. 1226-7, du salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie.

Elle en conclu que la période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d’un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l’ancienneté propre à déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement et son montant.